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Tribunal judiciaire, 28 mai 2025. 21/01944

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

21/01944

Date de décision :

28 mai 2025

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 4] [Localité 6] N° RG 21/01944 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WEDZ Minute n° : JUGEMENT DE DESISTEMENT du 28 mai 2025 (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du 28 mai 2025 partie demanderesse S.A.S.U. [7] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN, avocat au barreau de LYON partie défenderesse [8] [Adresse 1] [Localité 3] dispensée de comparution Composition du Tribunal Présidente : Françoise NEYMARC Assistée par : Doriane SWIERC, greffiere MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Vu la déclaration de désistement du conseil de la S.A.S.U. [7] par courrier en date du 29 avril 2025, PAR CES MOTIFS Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, Prend acte du désistement de la S.A.S.U. [7], Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S.U. [7], Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile). Jugement prononcé le 28 mai 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffiere. Doriane SWIERC Greffiere Françoise NEYMARC Présidente Notification le : Une copie certifiée conforme à : S.A.S.U. [7] [8] Me Elodie BOSSUOT-QUIN, vestiaire : 659 Une copie certifiée conforme au dossier

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