Cour administrative d'appel de Paris, 07 septembre 2023. 23PA03553

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre du harcèlement moral qu'il estime avoir subi. Par un jugement n° 2110603 du 8 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 août 2023, M. B, représenté par Me Diani, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 8 juin 2023 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2021, avec capitalisation à la date anniversaire de l'enregistrement de sa requête, en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, R. 222-14, R. 222-15 et R. 351-2. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. B est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B. Fait à Paris, le 7 septembre 2023. La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Signé Pascale FOMBEUR