Cour d'appel, 21 février 2014. 13/08317

COUR D'APPEL DE RENNES AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du Bureau d'aide juridictionnelle de LORIENT No BAJ : 2013/ 02253 N RG : 13/ 08317 Bureau d'aide juridictionnelle de LORIENT 1ère instance JURIDICTION SAISIE DU LITIGE COUR D'APPEL DE RENNES DEMANDEUR Madame Alvina X... ... 35000 RENNES de nationalité Française DATE DE LA DEMANDE 22 Novembre 2013 ORD. No14/ 142 Nous, Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, Assisté de Bruno GENDROT, Greffier, Vu la loi n 91 ¿ 647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, Vu la décision du Bureau d'aide juridictionnelle de LORIENT en date du 04 Novembre 2013, notifiée le 06/ 11/ 2013 Vu le recours formé le 22 Novembre 2013 par Mme Alvina X...contre cette décision, Vu les observations présentées par le demandeur à l'aide juridictionnelle, Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle, Vu les moyens présentés à l'appui du recours, Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours, Le recours a été introduit dans le délai légal, Malgré relance, Madame X...ne produit toujours pas les documents nécessaires à l'évaluation de sa situation. Il convient de confirmer la décision du bureau d'aide juridictionnelle. PAR CES MOTIFS Déclarons le recours recevable et mal fondé. EN CONSEQUENCE Confirmons la décision du bureau d'aide juridictionnelle POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : JAF juge unique (hors divorce et hors après divorce audience 16/ 09/ 2013 Rappelons que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours, Disons que le bureau d'aide juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. Fait à RENNES, le 27 Février 2014 Le Greffier, Le Président,