Cour administrative d'appel de Paris, 18 mai 2022. 22PA02253

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous en vue de déposer sa demande de " titre de circulation pour jeune majeure " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2205575 du 13 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 mai 2022, Mme B, représentée par Me Berbagui, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil du 13 mai 2022 ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une convocation en vue de déposer sa demande de titre de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-3, L. 523-1 et R. 351-2. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme B est transmis au Conseil d'Etat. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme A B. Fait à Paris, le 18 mai 2022. La Conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR