Tribunal Administratif de Pau, 31 octobre 2022. 2202026
Juridiction :
Tribunal Administratif de Pau
Numéro de pourvoi :
2202026
Date de décision :
31 octobre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 2 septembre 2022, enregistrée le même jour au greffe du tribunal administratif de Pau, la présidente du tribunal administratif de Toulouse a transmis le dossier de la requête M. B A.
Par cette requête, enregistrée le 8 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, M. B A conteste l'arrêté du 21 avril 2021 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gers a mis fin à son engagement en tant que sapeur-pompier volontaire à compter du 9 juin 2022.
Par un acte, enregistré le 29 septembre 2022, M. A déclare annuler sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2021, le président du conseil d'administration du SDIS du Gers demande au tribunal de mettre un terme à la procédure.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ().
2. Par un acte, enregistré le 29 septembre 2022, M. A qui déclare vouloir annuler sa requête doit être regardé comme se désistant de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er r : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au service départemental d'incendie et de secours du Gers.
Fait à Pau, le 31 octobre 2022.
La présidente du tribunal,
Signé : V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,
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