Tribunal Administratif de Poitiers, 22 novembre 2022. 2202712
Juridiction :
Tribunal Administratif de Poitiers
Numéro de pourvoi :
2202712
Date de décision :
22 novembre 2022
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Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, les héritiers de Madame A B veuvre Meziane demandent au tribunal de réviser le titre de perception émis le 1er janvier 2011 concernant sa pension militaire d'ayant cause.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 312-13 et R. 351-3.
ORDONNE :
ARTICLE 1 : Le dossier de la requête des consorts B est transmis au tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et aux héritiers de Madame A B veuvre Meziane.
Fait à Poitiers, le 22 novembre 2022,
Pour expédition conforme, Le président,
La greffière en chef par intérim,
SignéSigné
G. FAVARD A. LE MEHAUTE
N°2200742
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