Tribunal Administratif de Montpellier, 28 octobre 2024. 2402226

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 avril 2024, M. B A et la société Groupe Sécurité Méditerranée (GSM), représentés par Me Maamouri, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 mars 2024 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté la demande de M. A de renouvellement de son agrément de dirigeant, ensemble la décision portant rejet du recours gracieux exercé à son encontre ; 2°) d'ordonner au CNAPS de délivrer l'agrément dirigeant sollicité dans un délai de cinq jours à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en désistement enregistré le 2 octobre 2024, M. A et la société GSM déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 2 octobre 2024, M. A et la société GSM déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A et la société GSM. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, premier dénommé pour l'ensemble des requérants, et au Conseil national des activités privées de sécurité. Fait à Montpellier, le 28 octobre 2024. Le président, J. Charvin La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 28 octobre 2024 La greffière, A-L. Edwige