Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
Références : N° RG 26/00132 -
N° Portalis DBWK-W-B7K-CVJ7
N° minute :
JUGEMENT
DU : 21 Août 2026
Copie exécutoire délivrée
à :
le :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Tatiana SAVARY
Greffier : Marie DUFOUR
dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE :
S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE VENANT AUX DROITS DE LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Laura PROISY, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
ET :
DÉFENDEUR :
M. [D] [Z]
né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 16 janvier 2023, la SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a consenti à Monsieur [D] [Z] un prêt personnel n°70100295511 d’un montant de 20.000,00 euros remboursable par 72 mensualités de 327,01 euros hors assurance au taux débiteur fixe de 5,25%.
Les fonds ont été débloqués le 27 janvier 2023.
Par courrier recommandé en date du 6 mars 2025, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a mis en demeure Monsieur [D] [Z] de s’acquitter des échéances impayées pour un montant de 744,39 euros et a fait application de la déchéance du terme prévu au contrat par courrier du 10 juin 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 février 2026, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE venant aux droits de la SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a fait assigner Monsieur [D] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Soissons et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
- dire et juger la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE venant aux droits de la SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT recevable et bien fondée en ses demandes ;
A titre principal ;
- condamner Monsieur [D] [Z] à lui payer la somme de 14.320,41 euros au taux contractuel à compter du 6 mars 2025 selon décompte arrêté au 22 décembre 2025, à parfaire ;
A titre subsidiaire ;
- prononcer la résolution du contrat de crédit du 11 janvier 2023 (n°00070100295511) ;
- condamner Monsieur [D] [Z] à restituer à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE venant aux droits de la SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT le capital emprunté, déduction fait des échéances versées avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation ;
En tout état de cause ;
- condamner Monsieur [D] [Z] à lui payer la somme de 400,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 12 juin 2026 à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts tiré notamment du non-respect par le prêteur des prescriptions légales relatives aux mentions et à la présentation de l’offre de crédit, à la remise d’un bordereau de rétractation conforme, à la remise d’une fiche de conseil en assurance, à la remise d’une fiche d’informations précontractuelles ainsi qu’aux risques découlant de la défaillance en cas de non-paiement. Le caractère abusif de la clause résolutoire a également été mis dans les débats.
La SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a maintenu les demandes formulées dans son assignation. Il a fait valoir ses observations sur le moyen de droit soulevé d’office par le juge tiré de la nullité en cas de déblocage des fonds avant le délai légal de rétractation, de la déchéance du droit aux intérêts éventuelle pour non-respect par le prêteur des prescriptions légales relatives aux mentions et à la présentation de l’offre de crédit, à la remise d’un bordereau de rétractation conforme, à la fiche d’informations précontractuelles et à la vérification de la solvabilité de l’emprunteur. Il a transmis un décompte expurgé des intérêts et précisé que le contrat a été signé manuscritement.
Convoqué par acte remis à étude, Monsieur [D] [Z] n’a pas comparu et n’a pas été représenté.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 21 août 2026, par jugement mis à disposition au greffe.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.
Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi [Localité 5].
En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
I. Sur la qualité à agir de la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
L’article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Par ailleurs, l’article 32 du code précité prévoit qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
En l’espèce les contrats de prêts portant le n°70100295511 a été signé entre la SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT et Monsieur [D] [Z].
Or, c’est la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE qui a assigné Monsieur [D] [Z] aux fins de recouvrer les sommes impayées au titre de ces deux prêts.
Pour ce faire, elle produit le procès-verbal des délibérations du directoire du 7 janvier 2021 aux termes de laquelle il est rappelé que l’assemblée générale extraordinaire a décidé le 27 juillet 2020 de modifier la dénomination sociale de la société la BANQUE POSTALE FINANCEMENT en « BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ». Elle produit également l’extrait Kbis à jour au 18 janvier 2021.
Elle justifie ainsi du droit à agir à l’encontre de Monsieur [D] [Z] tant au titre du contrat portant le n°70100295511 régularisé le 16 janvier 2023 entre ce dernier et la SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT.
L’action de la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE à l’encontre de Monsieur [D] [Z] est donc recevable.
II. Sur la recevabilité de l’action
Sur la forclusion
L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
En l'espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion.
L’action en paiement est donc recevable.
Sur la déchéance du terme
En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.
En l’espèce, les stipulations contractuelles ne font pas référence à la nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, mais elles ne l’excluent pas expressément.
Or, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE venant aux droits de la SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT a adressé à Monsieur [D] [Z] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme.
III. Sur la demande principale en paiement
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels
Aux termes de l'article L.341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12, est déchu du droit aux intérêts.
Par application de l'article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.
Un décret en Conseil d’État fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation. Cette fiche d'informations comporte, en caractères lisibles, la mention visée au dernier alinéa de l'article L.312-5.
Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation d'information.
Il a été jugé par la Cour de cassation que « la signature par l'emprunteur de l'offre préalable de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à ses obligations, lui a remis la fiche précontractuelle d'information normalisée européenne, constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires », et « qu'un document émanant de la seule banque ne pouvait utilement corroborer la clause type de l'offre de prêt (Civ. 1ère 7 juin 2023- pourvoi n° 22-15552) de sorte que seul un exemplaire de la FIPEN signé, ou du moins paraphé, et daté par l'emprunteur constitue cet élément corroborant.
En l’espèce, le prêteur verse aux débats le contrat comportant la mention type que l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’information précontractuelle ainsi qu'une fiche d'information précontractuelle normalisée européenne laquelle n’est toutefois ni datée ni signée alors que parallèlement la fiche de conseil en assurance, le mandat de prélèvement et la fiche de dialogue sont signées manuscritement.
Ainsi, l’établissement de crédit ne justifie pas avoir satisfait à l’exécution de ses obligations légales et réglementaires de remise d’une fiche d’informations précontractuelles, d’une part, conforme dans ses mentions aux exigences légales, d’autre part ;
Ainsi, le juge des contentieux de la protection n’est pas en mesure de s’assurer que la banque a rempli ses obligations légales.
La SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE sera en conséquence intégralement déchue de son droit aux intérêts contractuels à compter de la date de conclusion du contrat.
Sur le montant de la créance principale
Aux termes de l'article L.341-8 du Code de la consommation, " lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. "
En application de ce texte, l’ensemble des paiements effectués par le débiteur à quelques titres que ce soit doivent être déduits du montant emprunté.
Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue à l'article L.312-39 du Code de la consommation.
La demande de la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE formulée à ce titre sera donc rejetée.
De la même manière, en application des dispositions de l’article L. 341-8 alinéa 2 du Code de la consommation, cette déchéance s’étend aux intérêts et à tous leurs accessoires, et notamment les frais de toute nature, y compris d’assurance (Civ. 1ère 31 mars 2011 - pourvoi n° 09-69963).
Ce même article précise que les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus. Les sommes versées au titre des intérêts et autres accessoires seront donc imputées sur le capital restant dû.
Il résulte de ces éléments que la créance est calculée par la différence entre les sommes débloquées au profit de l’emprunteuse (capital emprunté) et les sommes versées par cette dernière (mensualités et règlements).
En l’espèce, Monsieur [D] [Z] a souscrit un crédit personnel d’un montant de 20.000 euros et le montant total des versements effectués par lui s'élève à la somme de 9.637,53 euros (7.604,53 euros antérieurement au prononcé de la déchéance du terme outre 2033,00 euros postérieurement au prononcé de la déchéance du terme). En effet, il convient de relever que l’emprunteur a procédé à divers versements postérieurement au prononcé de la déchéance du terme tels que cela ressort des courriers de Maître [C] [A], commissaire de justice des 24 septembre et 22 décembre 2025 (pièces en demande n°9 et 10)
Il convient donc de condamner Monsieur [D] [Z] au paiement de la somme de 10.362,47 euros au titre du capital restant dû en deniers et quittances.
Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d’intérêt légal étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.
Cependant, la Cour de Justice a édicté le principe selon lequel “le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation d’assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée, de sa propre initiative, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci” (CJCE, 9 mars 1978, aff. 106/77, Simmenthal).
Or, l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs dispose que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elles soient appliquées, et que les sanctions soient “effectives, proportionnées et dissuasives”.
Par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, LCL / [F] [K]) a jugé que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal si “les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations”.
La Cour de Justice a ainsi ajouté que, “si la sanction de la déchéance du droit aux intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif”, et qu’il appartient à la juridiction saisie “de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation”.
En l’espèce, il résulte des pièces produites que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal (2,75% au 2ème semestre 2026), nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.
Dès lors, afin d’assurer le respect de la directive précitée, et du caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l’article 1231-7 du code civil et de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêt, fût-ce au taux légal.
IV. Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [D] [Z] qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Compte tenu du déséquilibre des situations économiques respectives des parties, il convient de débouter la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de sa demande fondée sur l’application de l’article précité.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, aucun motif n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire,
DÉCLARE l’action de la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE recevable ;
CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt n°70100295511 en date du 16 janvier 2023, signé entre la SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, d’une part, et Monsieur [D] [Z], d’autre part ;
PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts relatif au contrat de prêt n°70100295511 en date 16 janvier 2023, signé entre la SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT et Monsieur [D] [Z] ;
CONDAMNE Monsieur [D] [Z] à payer à la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE venant aux droits de la SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT la somme de 10.362,47 euros en deniers ou quittance ;
ÉCARTE l'application des articles 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier ;
DIT que cette somme ne portera pas intérêts même au taux légal ;
DÉBOUTE la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE Monsieur [D] [Z] aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 21 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et par la greffière.
LE GREFFIER LE JUGE
Marie DUFOUR Tatiana SAVARY
