Tribunal judiciaire, 25 juin 2024. 24/00444

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 25 Juin 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00444 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U6KS CODE NAC : 72I - 0A AFFAIRE : SDC 12/14 AV EMILE ZOLA - 94100 SAINT MAUR DES FOSSES C/ [K] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND LE PRESIDENT : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDEUR SDC 12/14 AV EMILE ZOLA - 94100 SAINT MAUR DES FOSSES, représenté par son syndic en exercice la société JEAN CHARPENTIER - SOPAGI SA, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 434 220 406, dont le siège social est sis 204 avenue Voltaire - 75011 PARIS représenté par Me Macha PARIENTE, avocate au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 66 DEFENDEUR Monsieur [K] [I], né le 13 octobre 1978 à CHARENTON (94), domicilié chez M. [L] [E] 57 avenue de l’Est - 94100 SAINT MAUR DES FOSSES non représenté Débats tenus à l’audience du : 14 Mai 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 25 Juin 2024 Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 25 Juin 2024 Vu l’assignation en procédure accélérée au fond du 15 mars 2024 délivrée à la requête du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 12/14 avenue Emile Zola 94100 SAINT MAUR DES FOSSES à l’encontre de Monsieur [K] [I] copropriétaire des lots 33, 52 et 3 dans ledit immeuble, aux fins de voir notamment : - condamner Monsieur [K] [I] à lui payer les sommes de : * 9 148,51 € au titre charges de copropriété et appels travaux impayées arrêtés au 1er trimestre 2024, * 2 259,78 € au titre des provisions sur charges non encore échues pour l’année 2024 ; * 180,00 € au titre des frais de poursuite ; - ordonner que ces sommes portent intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; - ordonner la capitalisation des intérêts échus dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du Code civil ; - condamner Monsieur [K] [I] à lui payer les sommes de : * 2000,00 € pour dommages et intérêts ; * 1800,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; - condamner Monsieur [K] [I] aux entiers dépens. À l’audience du 14 mai 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 12/14 avenue Emile Zola 94100 SAINT MAUR DES FOSSES, par l'intermédiaire de son conseil, a maintenu les prétentions de ses écritures et les moyens qui y sont contenus. Monsieur [K] [I], bien que régulièrement assigné par acte déposé à l'étude, n’a pas constitué avocat. Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus. À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la partie représentée a été avisée que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024. MOTIFS : L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 impose aux copropriétaires de participer, d’une part, aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun, d’autre part, aux charges relatives à l’entretien des parties communes. L’article 14-1 de la même loi dispose que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements courants de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et que les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté, exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale. L'article 14-2 de la même loi dispose que dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation soumis à la présente loi, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux pour faire face aux dépenses résultant : 1° Des travaux prescrits par les lois et règlements ; 2° Des travaux décidés par l'assemblée générale des copropriétaires au titre du I du présent article. Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel. L’article 19-2 dispose qu’à défaut de versement à sa date d’exigibilité de la provision prévue à l’article 14-1 ou du I de l'article 14-2, ainsi que les autres provisions prévues par ces articles et non encore échues ou restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant plus de 30 jours. Après avoir constaté le vote du budget provisionnel et l'approbation des exercices précédents par l’assemblée générale des copropriétaires, ainsi que la déchéance du terme, le président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond condamne le copropriétaire défaillant au paiement des provisions ou sommes exigibles. Cet article est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2. Il est versé aux débats une mise en demeure du 11 janvier 2024 mettant en demeure Monsieur [K] [I] de régler la somme de 9 148,51 € au titre des charges de copropriétés dues au 1er trimestre 2024, et précise qu’à défaut de règlement dans le délai de 30 jours, les dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 pourront être mise en œuvre rendant exigibles les provisions à échoir évaluées à la somme de 2259,78 €. Cette mise en demeure étant restée infructueuse, et le demandeur produisant les pièces justifiant le bien fondé de sa créance, à savoir : – les procès-verbaux des assemblées générales des 30 juin 2021, 20 avril 2022 et 24 mai 2023 ayant approuvé les budgets des exercices 2020 à 2022 et les budgets prévisionnels des exercices 2023 et 2024 ainsi que les fonds travaux ; – Les appels de fonds ; – L’historique du compte de copropriétaire arrêté au 5 janvier 2024, il convient de condamner Monsieur [K] [I] au paiement de la somme de 9 148,51 € au titre des charges de copropriétés dues par Monsieur [K] [I] au 5 janvier 2024 (1er trimestre 2024 inclus) avec intérêts au taux légal courant à compter du 11 janvier 2024. En outre le syndicat des copropriétaires est fondé à réclamer le paiement de la somme de 2 259,78 € au titre des provisions sur charges et cotisations au fonds travaux devenues exigibles sur la base du budget prévisionnel approuvé par l’assemblée générale du 24 mai 2023 pour l’exercice 2024. Par ailleurs, l’article 1343-2 du code civil affirme que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. Dès lors, la capitalisation des intérêts est ordonnée, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, le point de départ de cette capitalisation étant le 15 mars 2024, date de l'assignation formulant cette prétention pour la première fois. Sur la demande de dommages-intérêts : Le demandeur justifie de l’existence d’un préjudice distinct de celui représentant du retard dans les paiements et qui se trouve réparé par les intérêts moratoires alors que Monsieur [K] [I] ne règle plus les charges de copropriété depuis plusieurs années et a déjà fait l’objet d’une condamnation par la présente juridiction le 24 février 2022, justifie l’allocation de dommages-intérêts distincts à hauteur de 500 €. Sur la demande relative aux frais : Concernant les frais exposés par le syndicat des copropriétaires et dont il réclame le paiement, il résulte de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 que les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance, commandement, et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, seront imputables au seul copropriétaire concerné. Le syndicat des copropriétaires du 12/14 avenue Emile Zola 94100 SAINT MAUR DES FOSSES demande la somme de 180,00 € au titre des frais de mise en demeure. Cependant, le contrat de syndic prévoit que le coût de la mise en demeure s’élève à la somme de 22,20 € TTC. Ainsi, par application des dispositions susvisées et de celles de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 12/14 avenue Emile Zola 94100 SAINT MAUR DES FOSSES est fondé à réclamer paiement des frais nécessaires pour recouvrer les sommes dues à hauteur de 22,20 € uniquement. Sur les demandes accessoires : L’article 696 du code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Monsieur [K] [I], qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées. Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de Monsieur [K] [I] ne permet d’écarter la demande du syndicat de copropriétaire 12/14 avenue Emile Zola 94100 SAINT MAUR DES FOSSES formée au fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1 000,00 € en l’absence d’éléments de calcul plus explicites versés aux débats. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, en procédure accélérée au fond, par décision réputée contradictoire susceptible d'appel assortie de plein droit de l’exécution provisoire, Condamne Monsieur [K] [I] à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 12/14 avenue Emile Zola 94100 SAINT MAUR DES FOSSES la somme de 9 148,51 €, avec intérêts au taux légal courant à compter du 11 janvier 2024 correspondant à l’ensemble des provisions et des cotisations du fonds de travaux dues au 5 janvier 2024, outre la somme de 2 259,78 € au titre des provisions sur charges et cotisations au fonds travaux devenues exigibles sur la base du budget prévisionnel approuvé par l’assemblée générale du 24 mai 2023 pour l’exercice 2024 ; ORDONNE la capitalisation, année par année, des intérêts dus pour au moins pour une année entière à compter de la demande à cette fin formée le 4 décembre 2023, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ; CONDAMNE Monsieur [K] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de la 12/14 avenue Emile Zola 94100 SAINT MAUR DES FOSSES la somme de 22,20 € au titre des frais de recouvrement ; CONDAMNE Monsieur [K] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de la 12/14 avenue Emile Zola 94100 SAINT MAUR DES FOSSES la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts ; Condamne Monsieur [K] [I] à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 12/14 avenue Emile Zola 94100 SAINT MAUR DES FOSSES la somme de 1 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ; RAPPELLE qu’en application de l’article 481-1 6° du Code de procédure civile, le jugement est exécutoire à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 du Code de procédure civile. FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 25 juin 2024. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT