Cour d'appel, 24 octobre 2024. 22/00314

COUR D'APPEL DE METZ 1ère Chambre ORDONNANCE CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE DU 24 OCTOBRE 2024 Minute n° 24/00267 RG N° : N° RG 22/00314 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FVNA Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 13 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 19/02795 S.A.S. [Adresse 10] [Localité 6] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 8] Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ APPELANT Madame [J] [Y] prise en sa qualité de tutrice de Madame [M] [B] née [V], le 20 décembre 1938 à [Localité 9] et domiciliée [Adresse 10], [Adresse 2] [Localité 6]. [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me Philippe KAZMIERCZAK, avocat au barreau de METZ (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001401 du 21/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de METZ) Madame [T] [R] prise en sa qualité de tutrice de Mme [M] [B] née [V] le 20 décembre 1938 à [Localité 9], domiciliée [Adresse 10] [Adresse 2] à [Localité 6]. [Adresse 5] [Localité 6] Représentant : Me Philippe KAZMIERCZAK, avocat au barreau de METZ Madame [M] [B], es qualité d'héritière de M. [G] [B], représentée par ses tutrices Mme [T] [R] et MMme [J] [Y] INTERVENTION FORCE [Adresse 10] [Adresse 1] [Localité 6] INTIMES Nous, M. DONNADIEU, Président de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assisté de Cindy NONDIER, Greffière ; Vu l' article 370 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'acte de décès de [M] [B], intimée et appelé en intervention forcée en qualité d'héritière de [G] [B]; Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance ; PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance d'appel en raison du décès de [M] [B], survenue le 9 septembre 2024. Réservons les dépens. La Greffière, Le Conseiller de la Mise En Etat,