Tribunal judiciaire, 13 septembre 2024. 24/05383

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Contentieux collectif du travail JUGEMENT RENDU LE 13 Septembre 2024 N° RG 24/05383 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZTUN N° Minute : 24/00085 AFFAIRE S.A.S. MARVESTING, S.A.S. IFMG, S.A.S. IMPACT SALES & MARKETING, S.A.S. INPUT SALES FORCES, S.A.S. INPUT SALES PROMOTION, S.A.S. SALES IN MOTION, S.A.R.L. ADHRENA, S.A.S. IMPACT B TO B, S.A.S. DEMOOZ PROCESSING, S.A.S.U. IMPACT ACADEMY, S.A.S. ALTERNATIVES, S.A.S. ATMOSPHERES, S.A.S. ATHENA, S.A.S. AMPLITUDE, S.A.S. ADVALUERH C/ FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES - FORCE OUVRIERE (FEC-FO) CCC délivrées le : à Maître [M] ROZEC FEC-FO DEMANDERESSES S.A.S. MARVESTING [Adresse 1] S.A.S. IFMG [Adresse 1] S.A.S. IMPACT SALES & MARKETING [Adresse 1] S.A.S. INPUT SALES FORCES [Adresse 1] S.A.S. INPUT SALES PROMOTION [Adresse 1] S.A.S. SALES IN MOTION [Adresse 4] S.A.R.L. ADHRENA [Adresse 1] S.A.S. IMPACT B TO B [Adresse 1] S.A.S. DEMOOZ PROCESSING [Adresse 1] S.A.S.U. IMPACT ACADEMY [Adresse 1] S.A.S. ALTERNATIVES [Adresse 2] S.A.S. ATMOSPHERES [Adresse 2] S.A.S. ATHENA [Adresse 2] S.A.S. AMPLITUDE [Adresse 2] S.A.S. ADVALUERH [Adresse 2] représentées par Maître DAVIOT Valentin substituant Maître Philippe ROZEC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R045, en présence de Monsieur [H] [E], directeur des ressources humaines, muni d’un pouvoir DEFENDERESSE FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES - FORCE OUVRIERE (FEC-FO) [Adresse 3] représentée par Monsieur [Y] [B] délégué syndical, muni d’un pouvoir *** L’affaire a été débattue le 3 Septembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Vincent SIZAIRE, Vice-président Anne-Cécile LACHAL, Vice-présidente, Camille BEUNAS, Juge, qui en ont délibéré. Greffier lors des débats et du prononcé : Pascale GALY, Greffier. JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats. Les parties ont été entendus en leurs explications, l'affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée à ce jour pour mise à disposition de la décision. EXPOSÉ DES FAITS Par requête enregistrée le 25 juin 2024, les sociétés du groupe Marvesting et la fédération des employés et cadres FO ont saisi la présente juridiction d’une demande de reconnaissance de l’unité économique et sociale formée par les sociétés. Les demanderesses ont été régulièrement convoquées à l’audience du 3 septembre 2024. Dans leurs écritures et les observations qu’elles développent à l’audience, les demanderesses font valoir qu’il existe entre les sociétés du groupe Marvesting une solidarité économique caractérisée par une direction commune et des activités identiques ou complémentaires et une unité sociale, caractérisée par une communauté de travail entre les salariés des différentes sociétés. MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l’article L. 2313-8 du code du travail qu’une unité économique et sociale peut être reconnue par décision de justice lorsque les sociétés qui la composent présentent une concentration des pouvoirs de direction, une complémentarité d’activités et une communauté de travailleurs résultant de leur statut social, de leurs conditions de travail et de la permutabilité du personnel. En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que la société Marvesting détient la totalité du capital de la société IFMG, laquelle dirige l’ensemble des autres sociétés du groupe, de sorte qu’elles présentent bien une identité de dirigeants. Les pièces produites démontrent par ailleurs que toutes les sociétés ont pour activité la prestation de service en matière de marketing et de communication ou l’exercice de fonctions support à cette activité. Il ressort enfin des pièces versées au débat que les salariés bénéficient de conditions de travail similaires, qu’ils sont pour la très grande majorité d’entre eux soumis à la même convention collective et que leurs contrats de travail sont régulièrement transférés d’une société à l’autre. Il s’ensuit que les sociétés requérantes forment une unité économique et sociale qu’il convient dès lors de reconnaître. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, publiquement et en premier ressort, Constate que les sociétés Marvesting, IFMG, Impact Sales & Marketing, Input Sales Forces, Input Sales promotion, Sales in Motion, Adhrena, Impact B to B, Demooz processing, Impact Academy, Alternatives, Atmosphères, Athena, Amplitude et Advaluerh forment une unité économique et sociale. Et le présent jugement est signé par Vincent SIZAIRE, Vice-président et par Pascale GALY, Greffier, présents lors du prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,