Tribunal Administratif de Montpellier, 07 août 2023. 2200024
Juridiction :
Tribunal Administratif de Montpellier
Numéro de pourvoi :
2200024
Date de décision :
7 août 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2022, Mme A C, représentée par la SELARL Valette-Berthelsen, agissant par Me Valette, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 034 192 21 A0012 du 27 août 2021 du 21 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Palavas-les-Flots a délivré à la SCI Romand un permis de construire pour la surélévation d'une villa sur un terrain situé 16 Quai de la Marine, cadastré section BO n° 120 et 429, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Palavas-les-Flots et de la SCI Romand la somme de 1 000 euros chacune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2023, Mme A C, représentée par la SELARL Valette-Berthelsen, agissant par Me Valette, déclare se désister de l'instance et de l'action ouvertes par sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2023, Mme C déclare se désister de son action. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la requête présentée par Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à la commune de Palavas-les-Flots et à la SCI Romand.
Fait à Montpellier, le 7 août 2023.
La présidente de la 1ère Chambre,
L. Rigaud
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 7 août 2023.
La greffière,
M. B
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