Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-3
ARRÊT DE DESISTEMENT
DU 27 FEVRIER 2025
N°2025/ 21
RG 24/04296
N° Portalis DBVB-V-B7I-BM2RI
[O] [H]
C/
[G] [U]
Copie exécutoire délivrée
le 27 Février 2025 à :
- Me Philippe RULLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
V143
-Me Rémy CRUDO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
V39
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 22 Mars 2024
APPELANTE
Madame [O] [H], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Philippe RULLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE
Madame [G] [U], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Rémy CRUDO de la SELEURL REMY CRUDO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Cécile ALBISSER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 04 Février 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre, et Monsieur Robert VIDAL, Président de chambre, chargés du rapport.
Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre
Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre
Monsieur Robert VIDAL, Président de Chambre
Greffier lors des débats : Madame Florence ALLEMANN-FAGNI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Février 2025.
ARRÊT
CONTRADICTOIRE
Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Février 2025.
Signé par Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre et Madame Florence ALLEMANN-FAGNI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * * * * * * * * *
Vu l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Martigues le 22/03/2024 ;
Vu l'appel interjeté par Mme [O] [H] le 04/04/2024 ;
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Mme [O] [H] notifiées par voie électronique le 31/01/2025;
Vu les conclusions d'acceptation sans réserve de Mme [G] [U] notifiées par voie électronique le 03/02/2025 ;
MOTIFS
Il est indiqué par les parties qu'elles se sont rapprochées afin de donner au présent litige une issue amiable.
En conséquence, le désistement doit être déclaré parfait.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, en matière prud'homale,
CONSTATE que Mme [O] [H] se désiste de son appel et de son action, désistement accepté par Mme [G] [U] ;
DIT en conséquence l'instance éteinte et la cour dessaisie de la procédure N°24/04296;
DIT que chacune des parties conservera à sa charge ses frais irrépétibles et les dépens exposés.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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