Tribunal judiciaire, 09 décembre 2024. 24/04919

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 09 DECEMBRE 2024 N° RG 24/04919 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4PL4 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [D] / [V] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 14 Octobre 2024 Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 09 Décembre 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [Y] [H] [S] [O] [D] né le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 7] (HAUTES-ALPES) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Me Frédéric ASDIGHIKIAN, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-03095-2023-001516 du 27/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CUSSET) DEFENDEUR : Madame [L] [V] épouse [D] née le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 8] (BOUCHES-DU-RHÔNE) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Audrey PANATTONI, avocat au barreau de MARSEILLE ******** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le mariage de Monsieur [Y] [D] et de Madame [L] [V] a été célébré le [Date mariage 2] 1993 à [Localité 8], sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de leur union. Par exploit en date du 02 avril 2024, comportant une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, Monsieur [Y] [D] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code civil. Monsieur [Y] [D] n’a pas formulé de demande de mesures provisoires. Madame [L] [V] a constitué avocat. Dans son assignation, Monsieur [Y] [D] demande au juge aux affaires familiales de : - Prononcer le divorce sur le fondement de l’article 237 du Code civil ; - Fixer la date des effets du divorce au 1er mai 1998. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 6 octobre 2024, Madame [L] [V] demande au juge aux affaires familiales de : - Prononcer le divorce sur le fondement de l’article 237 du Code civil ; - Fixer la date des effets du divorce au mois d’avril 1998. L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 octobre 2024 et le délibéré a été fixé au 09 décembre 2024, par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS La juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 16 avril 1993 à [Localité 8] ; Vu l’assignation en date du 02 avril 2024 ; Vu les articles 237 et suivants du Code civil ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : - Monsieur [Y] [H] [S] [O] [D], né le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 7] (Hautes-Alpes) et de - Madame [L] [V], née le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 8] (Bouches du Rhône); ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; REPORTE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er mai 1998 ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; CONDAMNE Monsieur [Y] [D] aux entiers dépens de l'instance ; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 09 DECEMBRE 2024. LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES