Cour de cassation, 06 avril 2023. 22-18.175

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : K 22-18.175 Demandeur : M. [N] Défendeur : la société Benoît Guillon Requête n° : 983/22 Ordonnance n° : 90439 du 6 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Benoît Guillon, ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [G] [N], ayant la SCP Yves et Blaise Capron pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 24 août 2022 par laquelle la société Benoît Guillon demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 24 juin 2022 par M. [G] [N] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 7 juin 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro K 22-18.175 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées. En effet, une autorisation a été communiquée par M. [G] [N] aux fins de déconsignation des fonds séquestrés, de sorte que la condamnation prononcée par l'ordonnance rendue le 7 juin 2022 par la cour d'appel de Paris est exécutée. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 6 avril 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Bernard Chevalier