Texte intégral
Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 5
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-5
JUGEMENT PRONONCE LE 22/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG j2024000309
AFFAIRE 2021049180
ENTRE :
SAS LEASECOM, à associé unique, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 331.554.071
Partie demanderesse : assistée de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS-REYNET – DYNAMIS AVOCATS, agissant par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat au barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, agissant par Maître Claire BASSALERT, Avocat (R142)
SAS NBB LEASE FRANCE 1, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 814630612
Intervenante volontaire : assistée de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS-REYNET – DYNAMIS AVOCATS, agissant par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat au barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, agissant par Maître Claire BASSALERT Avocat (R142)
ET :
SAS [Etablissement 1], dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 791275480
Partie défenderesse : assistée de Maître Laure-Eva GABSI, Avocat au barreau de Pontoise et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL Avocats (W09)
Cause jointe et jugée à :
AFFAIRE 2023058373
ENTRE :
SAS NBB LEASE FRANCE 1, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 814630612
Partie demanderesse : assistée de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS-REYNET – DYNAMIS AVOCATS, agissant par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat au barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, agissant par Maître Claire BASSALERT Avocat (R142)
ET :
SELARL JSA, représentée par Maître [C] [J], ayant son siège social est [Adresse 4] - RCS 419488655, ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS [Etablissement 1], dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 791275480, Partie défenderesse : non comparante
Cause jointe et jugée à :
AFFAIRE 2025021875 ENTRE :
SAS NBB LEASE FRANCE 1, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 814630612
Partie demanderesse : assistée de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS-REYNET – DYNAMIS AVOCATS, agissant par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat au barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, agissant par Maître Claire BASSALERT Avocat (R142)
ET :
SELARL JSA, représentée par Maître [C] [J], ayant son siège social est [Adresse 4] - RCS 419488655, ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS [Etablissement 1], dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 791275480, Partie défenderesse : non comparante
Cause jointe et jugée à : AFFAIRE 2025034317 ENTRE :
SAS NBB LEASE FRANCE 1, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 814630612
Partie demanderesse : assistée de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS-REYNET – DYNAMIS AVOCATS, agissant par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat au barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, agissant par Maître Claire BASSALERT Avocat (R142)
ET :
SELARL AJASSOCIES, représentée par Maître [Q] [M], domiciliée au [Adresse 5] - RCS 423719178, ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SAS [Etablissement 1], dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 791275480, Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société NBB LEASE France 1 (ci-après dénommée NBB LEASE) est spécialisée dans le financement.
La SAS [Etablissement 1] (ci-après dénommée [Etablissement 1]) exerce l'activité de « Restauration sur place et à emporter. Service traiteur », et souhaite se doter de caméras.
Par acte sous seing privé en date du 5 juin 2019, NBB LEASE consent à [Etablissement 1] un contrat de location de caméras – désigné par « 1 pack caméra IP Sectec France » -, numéro 128207-CP devenu 19-BU2-088857, pour une durée de 36 mois, moyennant le versement de loyers mensuels de 210 € HT, soit 252 € TTC, hors assurance.
A compter du 5 janvier 2020, [Etablissement 1] cesse de régler ses loyers. Par e-mail en date du 22 juin 2020, [Etablissement 1] informe NBB LEASE que les caméras installées ne fonctionnent pas.
Le 5 aout 2020, NBB LEASE met en demeure [Etablissement 1] de régler ses loyers impayés sous huitaine. NBB LEASE lui rappelle qu'à défaut de règlement le contrat sera résilié à ses torts exclusifs, et que [Etablissement 1] sera redevable de la somme de 6.927,90 €.
Ainsi se présente l'affaire.
LA PROCEDURE
Conformément aux dispositions de l'article 446.2 du CPC, les parties ont été informées que le Tribunal ne retiendra que les dernières conclusions, c'est-à-dire les conclusions récapitulatives.
Affaire RG 2021049180
Par requête en date du 12 aout 2020, LEASECOM, venant aux droits de NBB LEASE, requiert auprès du Président du tribunal de commerce de Versailles, une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de la SAS [Etablissement 1], pour la somme de 7.233,20 € et les dépens ;
Par ordonnance en date du 25 aout 2020, signifiée le 28 septembre 2020, le Président du tribunal de commerce de Versailles enjoint la SAS [Etablissement 1] de payer à LEASECOM la somme de 6.932,98 € (soit : 1.845,90 € au titre des loyers échus impayés, en sus les intérêts au taux légal + 5 points à compter de chaque échéance ; 4.620 € au titre des loyers à échoir, en sus les intérêts au taux légal + 5 points à compter du 07/08/2020 ; 462 € au titre de la clause pénale ; 5,08 € pour frais de recouvrement).
Le 27 octobre 2020, la SAS [Etablissement 1] forme opposition à l'ordonnance rendue, notamment en raison d'une installation non conforme, d'un prix supérieur à ceux du marché, et de prélèvements non conformes au contrat.
Par conclusions d'intervention volontaire, NBB LEASE France 1 s'est portée partie à l'instance devant le tribunal de commerce de Versailles.
Par jugement en date du 4 juin 2021, le tribunal de commerce de Versailles se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris, en raison de la clause attributive de juridiction de celui-ci figurant dans le contrat de location, mais reçoit NBB LEASE en son intervention volontaire.
Par jugement en date du 8 novembre 2022, le tribunal de commerce de Versailles prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS [Etablissement 1]. La SELARL JSA, prise en la personne de Maitre [C] [J], est désignée en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL AJASSOCIES, prise en la personne de Maître [Q] [M], est désignée en qualité d'administrateur judiciaire.
Par courrier en date du 30 décembre 2022, LEASECOM procède à la déclaration de sa créance, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, auprès de la SELARL JSA, représentée par Maitre [C] [J] pour un montant de 7.104,03 € TTC.
Par jugement en date du 10 septembre 2024, le tribunal de commerce de Versailles « arrête le plan de redressement de la SAS [Etablissement 1], ayant une activité de restauration italienne… présenté par l'administrateur judiciaire… et nomme la SELARL AJ
Associés, prise en la personne de Maitre [Q] [M], en qualité de commissaire à l'exécution du plan…»;
Affaire RG 2023058373
Par acte extrajudiciaire en date du 13 septembre 2023, remis à personne habilitée, la Société NBB France 1 assigne en intervention forcée la SELARL JSA, représentée par Maitre [C] [J] ès qualités de mandataire liquidateur (sic) de la SAS [Etablissement 1] et expose ses prétentions et demandes initiales au tribunal.
A la demande des parties, les affaires RG 2021049180 et RG 2023058373 sont jointes sous le numéro RG J2024000309, à l'audience de calendrier le 24 mai 2024, et la prochaine audience devant le juge chargé d'instruire l'affaire est fixée en accord entre les parties au 13/09/2024.
A l'audience en date du 18 octobre 2024, LEASECOM et NBB LEASE France 1 modifient leurs prétentions et dans le dernier état de celles-ci, demandent au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1186, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du code civil ; Vu l'article L.221-3 du code de la consommation ; Vu l'article 122 du code de procédure civile ;
* DECLARER la SAS [Etablissement 1] irrecevable et mal fondée en ses demandes, fins et prétentions ;
* ORDONNER la jonction de la présente instance avec celle actuellement pendante devant le tribunal de céans suivant assignation en date du 13 septembre 2023 délivrée à la SELARL JSA ès-qualités de mandataire judiciaire de la société [Etablissement 1];
* DEBOUTER la société [Etablissement 1] de sa demande de nullité du contrat de location ;
* DECLARER NBB LEASE France 1 recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes;
* METTRE HORS DE CAUSE la société LEASECOM de la présente instance ;
* DEBOUTER la SAS [Etablissement 1] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
* DEBOUTER la SAS [Etablissement 1] de sa demande de restitution des loyers ;
A titre subsidiaire, si le tribunal devait faire droit à la demande de restitution des loyers formulée par la société [Etablissement 1] :
* FIXER au passif de la société [Etablissement 1] une créance correspondant à une indemnité de jouissance d'un montant équivalent au montant des loyers à restituer ;
* CONSTATER la résiliation du contrat de location par le jeu de la clause de résiliation portant sur, notamment : 1 Pack camera IP Sectec France ;
* FIXER AU PASSIF de la SAS [Etablissement 1] au profit de la société NBB LEASE France 1, la somme de 7.944,30 € arrêtée au 13 aout 2020, augmentée des intérêts au taux légal majoré de 5 points, décomposée comme suit :
* la somme de 1.845,90 € TTC au titre des sommes impayées au jour de la résiliation ;
* la somme de 5.082 € au de l'indemnité de résiliation, à savoir les loyers à échoir HT (4.620
€) et la pénalité (462 €);
* ORDONNER à la SAS [Etablissement 1] de RESTITUER à ses frais le Matériel objet du Contrat de location en bon état d'entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement à la société NBB LEASE France 1 au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la société NBB LEASE France 1 ;
Dans l'hypothèse où la SAS [Etablissement 1] ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location :
* AUTORISER la société NBB LEASE France 1 ou toute personne que la société NBB LEASE France 1 se réserve le droit de désigner, A APPREHENDER le Matériel objet du Contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à la SAS [Etablissement 1];
En tout état de cause :
* ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
* FIXER AU PASSIF de la SAS [Etablissement 1] au profit de la société NBB LEASE France 1, la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens ;
A l'audience en date du 28 janvier 2025, la SAS [Etablissement 1] expose ses prétentions en défense, les modifie et ainsi dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de :
Vu les articles 1186, 1178, 1219, 1231-5 et 1343-5 du Code civil, Vu l'ancien article 1244-1 du Code civil, Vu l'article 221-3 du Code de la consommation, Vu les articles L 221-5 à L 221-9 et L 242-1 du Code de la consommation,
A titre principal :
* PRONONCER l'irrecevabilité des demandes de la société NBB LEASE France 1;
* DEBOUTER la société NBB LEASE France 1 de toutes ses demandes, fins et conclusions pour défaut de déclaration de créance ;
A titre subsidiaire :
* DEBOUTER la société NBB LEASE France 1 de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
* PRONONCER la nullité du contrat de location en date du 5 juin 2019 conclu entre la société [Etablissement 1] et la société NBB LEASE France 1 ;
* CONDAMNER la société NBB LEASE FRANCE 1 au paiement de la somme de 3.528 € au titre du remboursement des sommes versées par la société [Etablissement 1] en vertu du contrat du 5 juin 2019 ;
A titre infiniment subsidiaire :
* DEBOUTER la société NBB LEASE France 1 de sa demande indemnitaire d'un montant de 5.082 € ;
* REDUIRE le montant de la clause pénale à de plus juste proportion ;
En tout état de cause :
* CONDAMNER la société NBB LEASE France 1 au paiement d'une somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Affaire Connexe RG 2025021875
Par acte extrajudiciaire en date du 7 mars 2025, remis à personne habilitée, la Société NBB LEASE France 1 assigne en intervention forcée la SELARL JSA, représentée par Maitre [C] [J] ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS [Etablissement 1] et expose ses prétentions et demandes initiales au tribunal.
Vu les articles 66, 331 et 367 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1125, 1127 et 1129 du Code civil ; Vu l'article L. 622-22 du Code de commerce ;
* DECLARER RECEVABLE ET BIEN FONDEE la société NBB LEASE France 1 en sa mise en cause de la SELARL JSA, ès-qualités de mandataire judiciaire de la Société [Etablissement 1] ;
* ORDONNER la jonction de la présence instance avec l'instance engagée à l'encontre de la Société [Etablissement 1] sous le numéro RG 2021049180 ;
* DIRE ET JUGER la société NBB LEASE France 1 recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ;
Par conséquent :
* CONSTATER la résiliation du Contrat de location par le jeu de la clause de résiliation portant sur, notamment :
* 1 Pack camera IP Sectec France;
* FIXER au passif de la SOCIETE [Etablissement 1] la créance de la société NBB LEASE France 1 d'un montant de 7 104,03 €, arrêtée au 30 décembre 2022, outre intérêts au taux légal majoré de 5 points ;
* ORDONNER à la Société [Etablissement 1] de RESTITUER à ses frais le Matériel objet du Contrat de location en bon état d'entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement à la société NBB LEASE France 1 au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la société NBB LEASE France 1 ;
Dans l'hypothèse où la société [Etablissement 1] ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location :
* AUTORISER la société NBB LEASE France 1 ou toute personne que la société NBB LEASE France 1 se réserve le droit de désigner, A APPREHENDER le Matériel objet du Contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à la SAS [Etablissement 1], au besoin avec le recours de la force publique ;
En tout état de cause :
* FIXER au passif de la SAS [Etablissement 1] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* FIXER au passif de la SAS [Etablissement 1] les entiers dépens.
Affaire Connexe RG 2025034317 :
Par acte extrajudiciaire en date du 15 avril 2025, remis à personne habilitée, la Société NBB LEASE France 1 assigne en intervention forcée la SELARL AJAssociés, représentée par Maitre [Q] [M] ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SAS [Etablissement 1] et expose ses prétentions et demandes initiales au tribunal;
Vu les articles 66, 331 et 367 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1125, 1127 et 1129 du Code civil ; Vu l'article L. 622-22 du Code de commerce ;
* DECLARER RECEVABLE ET BIEN FONDEE la société NBB LEASE France 1 en sa mise en cause de la SELARL AJAssociés, ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de la Société [Etablissement 1] ;
* ORDONNER la jonction de la présence instance avec l'instance engagée à l'encontre de la Société [Etablissement 1] sous le numéro RG 2021049180 ;
* DIRE ET JUGER la société NBB LEASE France 1 recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ;
Par conséquent :
* CONSTATER la résiliation du Contrat de location par le jeu de la clause de résiliation portant sur, notamment ;
* 1 Pack camera IP Sectec France;
* FIXER au passif de la SOCIETE [Etablissement 1] la créance de la société NBB LEASE France 1 d'un montant de 7 104,03 €, arrêtée au 30 décembre 2022, outre intérêts au taux légal majoré de 5 points ;
* ORDONNER à la Société [Etablissement 1] de RESTITUER à ses frais le Matériel objet du Contrat de location en bon état d'entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement à la société NBB LEASE France 1 au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la société NBB LEASE France 1 :
Dans l'hypothèse où la société [Etablissement 1] ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location :
* AUTORISER la société NBB LEASE France 1 ou toute personne que la société NBB LEASE France 1 se réserve le droit de désigner, A APPREHENDER le Matériel objet du Contrat de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à la SAS [Etablissement 1], au besoin avec le recours de la force publique ;
En tout état de cause :
* FIXER au passif de la SAS [Etablissement 1] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* FIXER au passif de la SAS [Etablissement 1] les entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes fait l'objet du dépôt d'écritures, échangées en présence d'un greffier qui en prend acte sur la côte de procédure, ou ont été régularisés par le Juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.
A l'audience du 3 mai 2024, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du Code de Procédure Civile et les parties sont convoquées pour fixation d'un calendrier le 24 mai 2024, puis à son audience du 13 septembre 2024. A cette audience les parties demandent un renvoi.
A l'audience du 6 mai 2025, une connexité avec l'affaire RG 2025021875 est constatée.
A l'audience du 17 juin 2025, une connexité avec l'affaire RG 2025034317 est constatée.
De plus à cette même audience du 17 juin 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 861 et suivants du Code de Procédure Civile et les parties sont convoquées à son audience du 16 septembre 2025.
Après avoir entendu les observations des parties, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé, par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2025, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs conclusions, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, le Tribunal les résumera de la façon suivante :
A l'appui de leurs demandes les sociétés LEASECOM et NBB LEASE exposent que :
Le contrat de location a été conclu entre [Etablissement 1] et NBB LEASE. La requête en injonction de payer ayant été régularisée par LEASECOM, la société NBB LEASE est intervenue volontairement devant le Tribunal de Commerce de Versailles qui a jugé son intervention recevable. Dans ces conditions LEASECOM n'est pas partie au contrat de location et doit être mise hors de cause ;
* Sur la mise en cause de la SELARL JSA, il apparait que JSA a été assignée es-qualité de mandataire liquidateur de [Etablissement 1], qui est seulement en redressement judiciaire. Cette erreur qui entraine la nullité de l'assignation pour vice de forme est susceptible de régularisation conformément aux articles 114 et 115 du CPC. NBB LEASE ayant régularisé cette erreur dans ses conclusions n°3 et JSA s'étant vue délivrer cette assignation, l'assignation de mise en cause de JSA est donc valable;
* [Etablissement 1] invoque l'article L.221-3 du code de la consommation pour se prévaloir d'un droit de rétractation mais n'en remplit pas les 3 conditions cumulatives : [Etablissement 1] ne démontre pas que le contrat n'entrait pas dans le champ de son activité principale, or une caméra de surveillance est indispensable dans tout commerce afin de prévenir le vol, et rentre donc parfaitement dans le champ d'activité de [Etablissement 1]. Cette dernière devra donc être déboutée de toute demande d'application des dispositions du code de la consommation ;
* [Etablissement 1] a exécuté volontairement le contrat de location en connaissance de la prétendue nullité qu'elle invoque, puisqu'elle a honoré ses loyers durant 7 mois. [Etablissement 1] a donc confirmé le contrat qu'elle estime nul et a donc renoncé à la nullité dudit contrat ;
* Les manquements reprochés à ADN SECURITE sont inopposables à NBB LEASE France 1, et ADN SECURITE n'a pas été mise en cause par [Etablissement 1]. Contrairement à ce que prétend [Etablissement 1], NBB LEASE France 1 n'est pas liée par le contrat signé entre [Etablissement 1] et ADN SECURITE. Dès lors [Etablissement 1] ne peut rien réclamer à NBB LEASE France 1 au titre dudit contrat;
* [Etablissement 1] ne verse pas aux débats le contrat conclu entre [Etablissement 1] et ADN SECURITE ; ce qui empêche le tribunal de statuer sur l'interdépendance des deux contrats, puisque l'existence de l'un d'entre eux n'est pas prouvée. NBB LEASE n'était pas en mesure de connaitre l'opération d'ensemble lorsqu'elle a donné son consentement, puisqu'elle n'a pas participé à l'échange contractuel entre [Etablissement 1] et ADN SECURITE. Le remboursement des loyers payés par [Etablissement 1] est donc injustifié ;
* NBB LEASE n'est pas intervenue dans le contrat de maintenance auquel elle n'est donc pas partie, et n'a donc pas pu laisser croire à [Etablissement 1] qu'elle agissait pour ADN SECURITE. [Etablissement 1] ne peut donc invoquer le mandat apparent de NBB LEASE ;
* Aucune rétractation n'étant intervenue, c'est aux torts de [Etablissement 1] que la résiliation est intervenue pour défaut de paiement de ses loyers. NBB LEASE l'a mise en demeure de régler les échéances impayées et lui réclame le paiement de la somme de 7.944,30 € arrêtée au 13 aout 2020 : soit la somme de 1.845,70 € TTC au titre des montants impayés, et la somme de 6.098,40 € HT au titre de l'indemnité de résiliation (loyers à échoir pour 5.544 € et la pénalité pour 554,40 €). LEASECOM réclame également la restitution du matériel ;
Pour sa défense la SAS [Etablissement 1] expose que :
* Sur l'irrecevabilité des demandes, pour défaut de déclaration de créances : en effet la déclaration de créance est produite par LEASECOM alors que le signataire du contrat de location est NBB LEASE ;
* Sur l'irrecevabilité des demandes pour absence de mise en cause de la SELAFA JSA es-qualité de mandataire judiciaire : il apparait que la SELAFA JSA a été assignée es-qualité de mandataire liquidateur alors que [Etablissement 1] a fait l'objet d'une procédure de règlement judiciaire, de telle sorte que la qualité de la SELAFA JSA est
erronée. NBB prétend avoir régularisé cette erreur dans ses conclusions n°3, or cela ne peut pas se faire par simple notification de conclusions ;
* [Etablissement 1] doit bénéficier du droit de rétractation au titre de la Loi Hamon du 17 mars 2014 et l'article L221-3 du code de la consommation qui prévoit un délai de 14 jours. Or le contrat, qui ne comporte aucune mention du lieu où il a été signé, a manifestement été signé chez [Etablissement 1] (voir lieu de signature du contrat de maintenance à [Localité 1]), donc « hors établissement ». La location d'un pack de caméra n'entre pas dans « le champ de l'activité principale » de [Etablissement 1] qui a une activité de restauration. Enfin [Etablissement 1] prouve (liasse fiscale de 2019) qu'elle a 5 salariés à la date de signature du contrat de location. [Etablissement 1] bénéficie donc des dispositions du code de la consommation. Or le matériel n'est pas suffisamment décrit : « pack de caméras » n'est pas précis et ne mentionne pas de combien de caméras il s'agit, ni leurs caractéristiques. De plus le montant des loyers n'est pas ventilé et ne permet pas de distinguer les prestations couvertes. De même le contrat de location et le contrat de maintenance ne comportaient pas le formulaire de rétractation exigé par le code de la consommation, de telle sorte que le contrat de location du 5 juin 2019 est nul. [Etablissement 1] réclame donc le remboursement des loyers versés pour la somme de 3.528 € TTC ;
A titre subsidiaire, sur le rejet de la fin de non-recevoir soulevée par NBB LEASE et LEASECOM; [Etablissement 1] n'avait aucune raison d'assigner ADN SECURITE car l'ensemble des documents contractuels sont à l'entête de NBB LEASE. De plus cette dernière ne produit aucun contrat de cession du matériel par ADN SECURITE;
A titre subsidiaire, sur l'inexigibilité des loyers : l'ensemble des contrats contrat de location, contrat d'abonnement et de sécurité, procès-verbal de livraison conclus et signés le même jour, constituent une opération unique. De plus [Etablissement 1] a informé NBB LEASE par mail que les caméras ne fonctionnaient pas et NBB LEASE n'a pas réagi, sauf en demandant le règlement des loyers impayés. Dans ces conditions l'article 9 du contrat de location sera réputé non écrit, compte tenu de l'interdépendance des contrats, et les demandes de paiement seront rejetées ;
* Sur le mandat apparent : [Etablissement 1] n'a eu que NBB LEASE comme interlocuteur, de telle sorte qu'elle a légitimement pensé que NBB LEASE avait également la charge de la maintenance du matériel, et NBB LEASE ne lui a jamais précisé de s'adresser directement au prestataire. NBB LEASE a donc manqué de diligence, et cela a contribué à ce que [Etablissement 1] cesse de régler ses loyers.
LA MOTIVATION
Sur les demandes de jonction des affaires J2024000309 avec les affaires connexes RG 2025021875 et RG 2025034317 :
* Attendu qu'il existe entre les trois instances enregistrées, au répertoire général sous les numéros J2024000309, RG 2025021875 et RG 2025034317, un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice qu'elles soient instruites et jugées ensemble ; qu'à l'audience du 6 mai 2025 une connexité avec l'affaire RG 2025021875 est constatée ; qu'à l'audience du 17 juin 2025 une connexité avec l'affaire RG 2025034317 est constatée ; que les parties le demandent ;
* En conséquence le tribunal joindra les trois affaires ;
A titre principal sur la requête en irrecevabilité des demandes de NBB LEASE France 1, et le rejet des demandes de NBB LEASE France 1 pour défaut de déclaration de créance, tels qu'invoqués par la société [Etablissement 1] :
* Attendu que le litige porte sur l'inexécution par [Etablissement 1] d'un contrat de location souscrit auprès de NBB LEASE, et signé le 5 mai 2019, aux droits de laquelle vient LEASECOM, car la société NBB LEASE a fait l'objet d'une fusion-absorption par LEASECOM – dont la publication est intervenue en date du 13 mai 2020, dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales / BODAC - ; que de plus par jugement en date du 4 juin 2021, le tribunal de commerce de Versailles a notamment jugé que NBB LEASE France 1 était recevable en son intervention volontaire ; que dans ces conditions le tribunal prend acte que LEASECOM vient aux droits de NBB LEASE, et était légitime à initier une procédure en injonction de payer à l'encontre de [Etablissement 1] ; qu'enfin le tribunal rappelle que par courrier en date du 30 décembre 2022, LEASECOM a procédé à la déclaration de sa créance, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, auprès de la SELARL JSA, représentée par Maitre [C] [J] pour un montant de 7.104,03 € TTC ;
* En conséquence, le tribunal constatera que LEASECOM et NBB LEASE France 1 sont recevables dans leurs demandes, et déboutera donc [Etablissement 1] de sa demande d'irrecevabilité à l'encontre des demandes de NBB LAESE ; et déboutera LEASECOM et NBB LEASE de leur demande de mettre hors de cause la société LEASECOM ;
A titre subsidiaire sur la demande de la société [Etablissement 1] de nullité du contrat de location en date du 5 juin 2019, conclu entre la société [Etablissement 1] et la société NBB LEASE France 1 ; et sur la demande de [Etablissement 1] de condamner NBB LEASE France 1 au paiement de la somme de 3.528 € au titre du remboursement des sommes versées par [Etablissement 1] en vertu dudit contrat :
* Attendu que [Etablissement 1] considère qu'elle aurait dû bénéficier du droit de rétractation au titre de la Loi Hamon du 17 mars 2014 et de l'article L221-3 du code de la consommation ;
* Attendu que l'extension du droit de rétractation au bénéfice des « petits professionnels » entrepreneurs individuels, professionnels libéraux, TPE… - est consacrée par les articles L.221-3 du code de la consommation; que ces textes disposent notamment que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit un contrat hors établissement, dont l'objet n'entre pas dans le champ d'application de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du code de la consommation relatives au droit de rétractation;
* Attendu que le contrat de location signé le 05/06/2019 par [Etablissement 1], NBB LEASE et la société ADN SECURITE, étrangère à la cause, ne comporte pas la mention du lieu où il a été effectivement signé ; que [Etablissement 1] fait valoir que ledit contrat de location a manifestement été signé chez [Etablissement 1] à [Localité 2], lieu du siège social de [Etablissement 1], puisque le même jour le contrat de maintenance a également été signé entre [Etablissement 1] et ADN, avec la mention du lieu de signature « [Localité 2] », donc « hors établissement » de NBB LEASE ; mais sans que [Etablissement 1] en apporte la preuve ; que [Etablissement 1] ne peut pas prétendre que la « location d'un pack de caméra » n'entre pas dans « le champ de l'activité principale » de [Etablissement 1] qui a une activité de restauration, car le tribunal constate que sur la page 1 dudit contrat de location, où figure la signature de [Etablissement 1], il est mentionné que « Le locataire s'engage irrévocablement à prendre en location le/les biens ci-dessous listés, commandés auprès du Fournisseur/Prestataire
désigné ci-dessus. Le locataire reconnait qu'il a choisi seul et sous son entière responsabilité les Biens, objets de Contrat en fonction de ses besoins propres. De même il a choisi seul le Fournisseur/Prestataire des Biens. Le locataire déclare et atteste que le bien loué est strictement et exclusivement destiné à l'exercice de son activité sociale ou professionnelle et qu'il est en rapport direct avec celle-ci… » ; que dès lors le tribunal ne retiendra pas la nullité dudit contrat de location, qui rentre dans le champ de l'activité principale de [Etablissement 1], et ne peut donc pas bénéficier des dispositions de l'article L221-3 du code de la consommation ;
* Attendu que de plus [Etablissement 1] n'a pas exprimé sa volonté de rétractation avant la présente assignation, a réglé ses échéances jusqu'au 5 janvier 2020, et a attendu jusqu'au du 22 juin 2020 pour informer NBB LEASE que les caméras installées ne fonctionnaient pas, soit plus d'un an après la signature dudit contrat;
* En conséquence, le tribunal déboutera [Etablissement 1] de sa demande de nullité dudit contrat de location du 5 juin 2019; et déboutera [Etablissement 1] de sa demande de condamner NBB LEASE France 1 au paiement de la somme de 3.528 € au titre du remboursement des sommes versées par [Etablissement 1] en vertu dudit contrat;
Sur la résiliation du contrat de location du 5 juin 2019 entre [Etablissement 1] et NBB LEASE ; et la demande de NBB LEASE France 1 de fixer au passif de la SAS [Etablissement 1] à son profit la somme de 7 104,03 €, arrêtée au 30 décembre 2022, outre intérêts au taux légal majoré de 5 points :
* Attendu que le 5 juin 2029, NBB LEASE consent à [Etablissement 1] un contrat de location de caméras - désigné par «1 pack caméra IP / Sectec France » -, numéro 128207-CP devenu 19-BU2-088857, pour une durée de 36 mois, moyennant le versement de loyers mensuels de 210 € HT, soit 252 € TTC, hors assurance ; que le même jour [Etablissement 1] signe avec ADN un « contrat d'abonnement de sécurité avec option de prestation de services et / ou de location », qui reprend les montants des mensualités du contrat de location; que le « Procès-Verbal de livraison et de recette définitive » intervenu le 05/06/2019, est signé par [Etablissement 1] et ADN SECURITE sur papier à entête de NBB LEASE ; que l'échéancier valant facture du contrat de location est adressé à [Etablissement 1] par NBB LEASE en date du 12 juin 2019, et inclus le montant d'assurance de 9,75 € HT ; que NBB LEASE produit la facture du matériel « Pack caméra IP » émise par « SAS Agence digitale numérique», dont l'adresse est identique à celle de ADN SECURITE, [Adresse 6] à [Localité 3], et adressée à NBB LEASE en date du 05/06/2019 pour un montant de 7.023,42 € TTC ; que, n'ayant plus reçu aucun versement de loyer de la part de [Etablissement 1] depuis le 5 janvier 2020, NBB LEASE la met en demeure par LRAR en date du 5 aout 2020 de lui régler la somme de 1.845,90 €, au titre de 7 loyers impayés, sous 8 jours, faute de quoi « le contrat sera résilié de plein droit… et l'indemnité de résiliation s'élèvera à 5.082 € TTC » :
* Attendu que de son côté [Etablissement 1] n'a pas donné suite à la mise en demeure de NBB LEASE, mais a adressé précédemment un e-mail à NBB LEASE en date du 22 juin 2020, pour l'informer que « A l'origine l'installation de ces caméras étaient au nombre de cinq seulement trois ont été installées et elles ne fonctionner (sic) pas…Je conteste purement cette supercherie de vidéo surveillance qui ne fonctionne pas…»; que le tribunal constate d'une part que [Etablissement 1] a fait preuve de négligence, en attendant un an après le démarrage dudit contrat de location pour informer NBB LEASE du non fonctionnement du matériel loué, et en ne s'adressant pas à ADN SECURITE pour lui demander son assistance au titre du contrat de prestation de services que [Etablissement 1] et ADN avaient
conclu ; que le tribunal constate également d'autre part que NBB LEASE n'a pas fait preuve de la diligence qui lui incombait en s'abstenant d'indiquer à [Etablissement 1] de s'adresser à ADN SECURITE ; que, compte tenu de ce qui précède, le tribunal constatera que la résiliation du contrat de location est intervenue le 13 aout 2020, soit 8 jours après la mise en demeure de NBB LEASE ;
* Attendu que NBB LEASE réclame la somme de 1.845,90 € TTC au titre des 7 loyers mensuels impayés, assurance comprise (7 X 263,70 € TTC = 1.845,70 € TTC); que cette somme correspond à la demande figurant dans la mise en demeure de NBB LEASE; que la créance est donc certaine liquide et exigible et que le tribunal y fera droit;
* Attendu que NBB LEASE réclame également la somme de 5.258,13 € (7.104,03 € 1.845,70 €) au titre de l'indemnité de résiliation et de la pénalité de 10% sur les loyers restant à échoir; que, compte tenu de ce qui précède, et ainsi qu'il a été évoqué à l'audience, l'indemnité de résiliation et la pénalité de 10% constituent une clause pénale, que celle-ci est manifestement excessive, et qu'usant de son pouvoir d'appréciation le tribunal la réduira à un euro;
* En conséquence, le tribunal constatera la créance de NBB LEASE à l'égard de [Etablissement 1] et en fixera le montant à la somme de 1.846,70 €, arrêtée au 30 décembre 2022, outre intérêts au taux légal majoré de 5 points, au titre des loyers impayés, des loyers restant à échoir et de la pénalité réclamée, déboutant NBB LEASE pour le surplus réclamé ;
Sur la restitution du matériel objet du contrat de location :
* Attendu que NBB LEASE réclame d'ordonner à [Etablissement 1] la restitution à ses frais du Matériel objet du Contrat de location en bon état d'entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement à la société NBB LEASE France 1 au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la société NBB LEASE France 1 ; que dans l'hypothèse où la SAS [Etablissement 1] ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location, autoriser la société NBB LEASE France 1 ou toute personne que la société NBB LEASE France 1 ou toute personne que la société NBB LEASE France 1 se réserve le droit de désigner, à l'appréhender en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à la SAS [Etablissement 1], au besoin avec le recours de la force publique ;
* Attendu que le tribunal y fera partiellement droit ;
* En conséquence, le tribunal ordonnera à [Etablissement 1] de restituer le matériel objet du contrat de location à NBB LEASE dans les 15 jours suivant la date de signification du jugement à intervenir à l'adresse indiquée par NBB LEASE ; que dans l'hypothèse où la SAS [Etablissement 1] ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location, autoriser la société NBB LEASE France 1 ou toute personne que la société NBB LEASE France 1 se réserve le droit de désigner, à l'appréhender en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à la SAS [Etablissement 1]; et déboutera NBB LEASE de sa demande d'astreinte et de sa demande relative à l'intervention de la force publique, disproportionnée en la matière ;
Sur les dépens :
Attendu que [Etablissement 1] succombe, le tribunal fixera les dépens à la charge de [Etablissement 1] ;
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile :
Attendu que NBB LEASE ayant dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais qu'il serait inéquitable de lui faire supporter, le tribunal fixera le montant à payer par [Etablissement 1] à NBB LEASE à la somme de 1.500 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déboutera pour le surplus demandé ;
Sur l'exécution provisoire :
Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit ;
Et sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties que le Tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire ;
* Joint les affaires numéro RG J2024000309 avec les affaires connexes numéros RG 2025021875 et RG 2025034317;
* Constate que la SAS LEASECOM et la SAS NBB LEASE FRANCE 1 sont recevables dans leurs demandes, et déboute donc la SAS [Etablissement 1] de sa demande d'irrecevabilité à l'encontre des demandes de la SAS NBB LEASE FRANCE 1;
* Déboute la SAS LEASECOM et la SAS NBB LEASE FRANCE 1 de leur demande de mettre hors de cause la SAS LEASECOM;
* Déboute la SAS [Etablissement 1] de sa demande de nullité du contrat de location du 5 juin 2019;
* Déboute la SAS [Etablissement 1] de sa demande de condamner la SAS NBB LEASE FRANCE 1 au paiement de la somme de 3.528 € au titre du remboursement des sommes versées par la SAS [Etablissement 1] en vertu dudit contrat ;
* Constate que la résiliation du contrat de location est intervenue le 13 aout 2020, soit 8 jours après la mise en demeure de la SAS NBB LEASE FRANCE 1 ;
* Constate la créance de la SAS NBB LEASE FRANCE 1 à l'égard de la SAS [Etablissement 1] et en fixe le montant à la somme de 1.846,70 €, arrêtée au 30 décembre 2022, outre intérêts au taux légal majoré de 5 points, au titre des loyers impayés, des loyers restant à échoir et de la pénalité réclamée ;
* Ordonne à la SAS [Etablissement 1] de restituer le matériel objet du contrat de location à la SAS NBB LEASE FRANCE 1 dans les 15 jours suivant la date de signification du présent jugement à l'adresse indiquée par la SAS NBB LEASE FRANCE 1 ; que dans l'hypothèse où la SAS [Etablissement 1] ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location, autorise la SAS NBB LEASE FRANCE 1 ou toute personne que la SAS NBB LEASE FRANCE 1 se réserve le droit de désigner, à l'appréhender en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à la
SAS [Etablissement 1] ; et déboute la SAS NBB LEASE FRANCE 1 de sa demande d'astreinte ;
* Fixe les dépens à la charge de la SAS [Etablissement 1], dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 87,48 € dont 14,37 € de TVA ;
* Fixe le montant à payer par la SAS [Etablissement 1] à la SAS NBB LEASE FRANCE 1 à la somme de 1.500 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit ;
* Déboute les parties de leurs autres demandes.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 septembre 2025, en audience publique, devant M. François Chatin, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. François Chatin, Claude Pepin de Bonnerive et Éric Vincent.
Délibéré 7 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Chatin, président du délibéré et par Mme Thérèse Thierry, greffier.
Le greffier
Le président.