Cour d'appel, 28 septembre 2023. 23/05938

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1re chambre 2e section N° RG 23/05938 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBNY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Août 2023 Date de saisine : 09 Août 2023 Nature de l'affaire : Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués Décision attaquée : n° 11-22-0013 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PONTOISE le 03 Juillet 2023 Appelante : Madame [R] [S], représentant : Me Isabelle PORTET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 484 Intimés : Monsieur [M] [W], représentant : Me Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13 - N° du dossier 212392 Madame [H] [X] épouse [W], représentant : Me Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13 - N° du dossier 212392 ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL (Articles 964 du code de procédure civile) Nous, Philippe JAVELAS, président, Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffier, Vu les articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts Vu la demande d'observations écrites en date du 17 Août 2023 Vu l'absence d'observations écrites Attendu que l'appelante ne justifie pas avoir acquitté la contribution prévue à peine d'irrecevabilité de son appel par les articles 1635 bis P et 964 sus-visés (225 €) PAR CES MOTIFS, Prononçons l'irrecevabilité de la déclaration d'appel, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet, en cas d'erreur, d'une demande de rétractation devant le conseiller de la mise en état dans les 15 jours de sa date. le 28 Septembre 2023 Le greffier Le président Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties