Tribunal judiciaire, 03 juin 2024. 22/01958

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 22/01958 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WTMQ Notifiée le : Expédition à : Maître Nicolas ROGNERUD de la SELARL AXIOME AVOCATS - 130 Maître Frédéric VACHERON de la SCP RIVA & ASSOCIES - 737 Maître Didier SARDIN de la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS) - 09586 ORDONNANCE Le 03 juin 2024 ENTRE : DEMANDEURS S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 6] représentée par Maître Didier SARDIN de la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS), avocats au barreau de LYON Monsieur [E] [T] né le 20 janvier 1973 à [Localité 11] demeurant [Adresse 3] - [Localité 9] représenté par Maître Didier SARDIN de la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS), avocats au barreau de LYON Madame [F] [X] née le 27 janvier 1969 à [Localité 11] demeurant [Adresse 3] - [Localité 9] représentée par Maître Didier SARDIN de la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS), avocats au barreau de LYON ET : DEFENDERESSES Société SOLARWATT FRANCE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 7] représentée par Maître Nicolas ROGNERUD de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocats au barreau de LYON, et Maître Iris VÖGEDING du Cabinet HFW, avocats au barreau de PARIS Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 8] représentée par Maître Nicolas ROGNERUD de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocats au barreau de LYON, et Maître Iris VÖGEDING du Cabinet HFW, avocats au barreau de PARIS S.A. MMA IARD Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 8] représentée par Maître Nicolas ROGNERUD de la SELARL AXIOME AVOCATS, avocats au barreau de LYON, et Maître Iris VÖGEDING du Cabinet HFW, avocats au barreau de PARIS S.A. AXA FRANCE IARD Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 10] représentée par Maître Frédéric VACHERON de la SCP RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON Vu la procédure engagée par Monsieur [E] [T], Madame [F] [X] et la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD contre la société SOLARWATT FRANCE, la Compagnie AXA FRANCE IARD, la Compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la Compagnie MMAR IARD SA, par actes d’huissier de justice en date des 28 février, 2 et 4 mars 2022 et tendant à l’indemnisation des conséquences de l’incendie survenu dans la maison des consorts [T]/[X] ; Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 13 novembre 2023 ayant rejeté les fins de non recevoir soulevées par les défenderesses ; Vu l’appel interjeté par la société SOLARWATT FRANCE et les MMA, l’appel incident formé par la Compagnie AXA, et l’ordonnance de la présidente de la 6ème chambre dela Cour d’appel de Lyon fixant les plaidoiries au 18 février 2025 ; Vu les conclusions d’incident aux fins de sursis à statuer notifiées le 12 avril 2024 par la société SOLARWATT FRANCE et les MMA ; vu les conclusions d’incident aux fins de sursis à statuer notifiées le 03 mai 2024 par la Compagnie AXA ; Le conseil des demandeurs ayant indiqué par message RPVA s’en rapporter sur les demandes ; Après avoir entendu les avocats des parties à l’audience du 06 mai 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 03 juin 2024 ; MOTIFS DE LA DECISION La poursuite de l’instance dépend en grande partie de la décision qui sera rendue par la Cour d’appel sur les fins de non recevoir soulevées par les défenderesses. Il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer au fond dans l’attente de la décision qui sera rendue par la Cour d’appel sur l’appel interjeté contre l’ordonnance du juge de la mise en état du 13 novembre 2023. Les dépens de l’incident seront réservés. PAR CES MOTIFS Nous, Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente de la décision qui sera rendue par la Cour d’appel Lyon sur l’appel interjeté contre l’ordonnance du juge de la mise en état du 13 novembre 2023 rendue dans la présente instance, Disons que l’affaire sera rappelée en mise en état, à la demande de la partie la plus diligente, Réservons les dépens de l’incident, En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état, Cécile WOESSNER, et le Greffier, Jessica BOSCO BUFFART. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT