Cour de cassation, 24 avril 1985. 84-10.235

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M. Y... A ETE INSCRIT EN JUILLET 1979 SUR LA LISTE DES SYNDICS DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; QU'IL A CHOISI COMME CORRESPONDANT M. Z..., AVOCAT AU BARREAU DE NICE, POUR PRENDRE EN CHARGE LES DOSSIERS CONTENTIEUX CONCERNANT LES REGLEMENTS JUDICIAIRES OU LIQUIDATIONS DES BIENS DANS LESQUELS IL ETAIT DESIGNE COMME SYNDIC ; QU'EN AOUT 1981, A L'OCCASION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DES SOCIETES X... ET JIMVEL, DONT M. Z... ETAIT LE CONSEIL, UN DIFFEREND S'EST ELEVE ENTRE CET AVOCAT ET M. Y..., ET QUE, LORS D'UNE AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, M. Z... A VIOLEMMENT CRITIQUE LA MANIERE D'AGIR DU SYNDIC ; QUE CELUI-CI, ESTIMANT NE PLUS AVOIR LA CONFIANCE DE SON CORRESPONDANT, A SOLLICITE ET OBTENU, PAR L'INTERMEDIAIRE DU BATONNIER, LA RESTITUTION PAR L'AVOCAT, APRES REGLEMENT DES HONORAIRES DUS A CE DERNIER, DES TRENTE DEUX DOSSIERS CONTENTIEUX QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES ; QU'AGISSANT AU NOM DES SOCIETES X... ET JIMVEL, ET DE M. X..., LEUR GERANT, M. Z... A ALORS REDIGE ET FAIT DELIVRER A M. Y... UNE ASSIGNATION A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE, POUR QUE SOIT PRONONCEE CONTRE LUI LA RADIATION DE LA LISTE DES SYNDICS EN RAISON D'AGISSEMENTS PRETENDUS FAUTIFS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, ET POUR OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES DEMANDEURS ; QU'AU RECU DE CETTE ASSIGNATION, M. Y..., ESTIMANT QUE LE COMPORTEMENT DE M. Z... A SON EGARD ETAIT CONTRAIRE AUX REGLES DEONTOLOGIQUES DES AVOCATS, A ADRESSE UNE PLAINTE AU BATONNIER, QUI A SAISI LE CONSEIL DE L'ORDRE ; ATTENDU QUE LEDIT CONSEIL, APRES AVOIR CHARGE L'UN DE SES MEMBRES D'INSTRUIRE L'AFFAIRE, A FAIT CITER DEVANT LUI M. Z..., QUI A FORMULE UNE DEMANDE DE RECUSATION VISANT TROIS MEMBRES DU CONSEIL ; QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE A ALORS SURSIS A STATUER SUR LA POURSUITE DISCIPLINAIRE JUSQU'A CE QUE LA COUR D'APPEL SE FUT PRONONCEE SUR CETTE DEMANDE ; QU'UN ARRET DU 6 DECEMBRE 1982 A ADMIS LA RECUSATION DE L'UN DES TROIS AVOCATS VISES DANS LADITE DEMANDE ET A RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LE CONSEIL DE L'ORDRE POUR QU'IL SOIT STATUE AU FOND SUR LA POURSUITE ENGAGEE CONTRE M. Z... ; QU'APRES UNE NOUVELLE CONVOCATION DE CELUI-CI, LE CONSEIL DE L'ORDRE, PAR DECISION DU 21 DECEMBRE 1982, A PRONONCE CONTRE L'AVOCAT LA PEINE DE TROIS MOIS DE SUSPENSION AVEC INTERDICTION DE FAIRE PARTIE DU CONSEIL DE L'ORDRE PENDANT UNE DUREE DE CINQ ANS ; ATTENDU QUE M. Z... A INTERJETE APPEL ET A DEMANDE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, D'UNE PART, LA NULLITE DE LA DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE EN INVOQUANT LA NON PUBLICITE DES DEBATS DEVANT CE CONSEIL, L'IRREGULARITE DE LACITATION A LUI DELIVREE PAR LE BATONNIER ET L'ABSENCE D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE, ET D'AUTRE PART, LA REFORMATION AU FOND DE CETTE DECISION ; QUE L'ARRET ATTAQUE, ECARTANT LES MOYENS TIRES DE L'IRREGULARITE DE LA CITATION ET DE L'ABSENCE D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE, A PRONONCE LA NULLITE DE LA DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE A RAISON DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS ET, STATUANT AU FOND EN RETENANT CONTRE M. Z... UNE FAUTE DISCIPLINAIRE, A PRONONCE CONTRE LUI LA PEINE DU BLAME, AVEC INTERDICTION PENDANT TROIS ANS DE FAIRE PARTIE DU CONSEIL DE L'ORDRE ; ATTENDU QUE M. Z... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA CITATION QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE POUR COMPARAITRE DEVANT LE CONSEIL DE L'ORDRE, ALORS QU'AUCUNE PEINE DISCIPLINAIRE NE PEUT ETRE PRONONCEE SANS QUE L'AVOCAT MIS EN CAUSE AIT ETE APPELE AVEC UN DELAI D'AU MOINS HUIT JOURS, ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QU'UN DELAI DE SEPT JOURS SEULEMENT AVAIT SEPARE LA CITATION DELIVREE LE 14 DECEMBRE 1982 A M. Z... ET SA COMPARUTION DEVANT LE CONSEIL DE L'ORDRE, AURAIT AINSI VIOLE L'ARTICLE 111 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE BATONNIER A FAIT CITER M. Z... A COMPARAITRE DEVANT LE CONSEIL DE L'ORDRE DES LE 16 SEPTEMBRE 1982 POUR LA SEANCE DISCIPLINAIRE DU 18 OCTOBRE 1982, ET QUE CET ACTE INTRODUCTIF DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE A ETE AINSI DELIVRE PLUS DE HUIT JOURS AVANT LA COMPARUTION DE L'AVOCAT MIS EN CAUSE, DE SORTE QUE LES REGLES PROTECTRICES DES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE RESPECTEES ; QU'ELLE AJOUTE QUE SI, EN RAISON DE LA DEMANDE DE RECUSATION FORMULEE PAR M. Z..., LE CONSEIL DE L'ORDRE A DU, LORS DE LA SEANCE DU 18 OCTOBRE 1982, SURSEOIR A STATUER ET SI, APRES L'ARRET DE LA COUR D'APPEL SE PRONONCANT SUR LA RECUSATION, UNE NOUVELLE CONVOCATION A ETE REMISE A M. Z... LE 14 DECEMBRE 1982 POUR LA SEANCE DU 21 DECEMBRE SUIVANT, CETTE CONVOCATION, DISTINCTE DE L'ASSIGNATION PRECEDEMMENT DELIVREE LE 16 SEPTEMBRE, N'AVAIT POUR BUT QUE D'INFORMER L'AVOCAT DE LA DATE A LAQUELLE SERAIT POURSUIVIE L'INSTANCE DISCIPLINAIRE DIRIGEE CONTRE LUI ; QU'AINSI, LE MOYEN, QUI AFFIRME QUE LA CITATION A COMPARAITRE DEVANT LE CONSEIL DE L'ORDRE N'A ETE DELIVREE A L'AVOCAT QUE LE 14 DECEMBRE 1982, MANQUE EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE M. Z... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION DE NULLITE TIREE DU CARACTERE NON CONTRADICTOIRE DE L'INSTRUCTION DILIGENTEE PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE, ALORS QUE, EN CONSTATANT QUE L'AVOCAT RAPPORTEUR N'AVAIT PROCEDE A AUCUN ACTE D'INSTRUCTION PROPREMENT DIT, TOUT EN REFUSANT DE PRONONCER LA NULLITE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 115 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE, APRES S'ETRE SAISI D'OFFICE DES FAITS DENONCES CONTRE M. Z..., A DESIGNE PARMI SES MEMBRES UN RAPPORTEUR QUI A COMMUNIQUE A L'AVOCAT MIS EN CAUSE TOUS LES DOCUMENTS DU DOSSIER EN LE PRIANT DE LUI FOURNIR SES OBSERVATIONS ECRITES, MAIS QU'EN DEPIT DE PLUSIEURS RAPPELS, M. Z... S'EST TOUJOURS DEROBE A CES DEMANDES, EN MULTIPLIANT LES PRETEXTES POUR DIFFERER SES EXPLICATIONS, A TEL POINT QUE L'AVOCAT RAPPORTEUR N'A PU QUE S'EN REMETTRE AU CONSEIL DE L'ORDRE QUI, LORS DE SA SEANCE DISCIPLINAIRE DU 21 DECEMBRE 1983, A PROCEDE LUI-MEME EN PRESENCE DE M. Z..., A UNE INSTRUCTION CONTRADICTOIRE DE L'AFFAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE AVAIT ETE INSTRUITE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 115 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES SEPT BRANCHES : ATTENDU QUE M. Z... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU CONTRE LUI UNE FAUTE DISCIPLINAIRE, AUX MOTIFS QU'EN RAISON DES RELATIONS PROFESSIONNELLES PRIVILEGIEES AYANT EXISTE ENTRE LE SYNDIC ET L'AVOCAT, CE DERNIER ETAIT TENU D'UN DEVOIR DE DELICATESSE ENVERS M. Y..., ET QU'IL AVAIT MANQUE A CE DEVOIR EN FAISANT CHOIX, POUR ASSURER LA DEFENSE DES INTERETS DE M. X..., D'UNE ACTION DISCIPLINAIRE DIRECTE TENDANT AU PRONONCE DE LA PEINE LA PLUS RIGOUREUSE, EN UTILISANT DANS L'ASSIGNATION DES EXPRESSIONS OUTRANCIERES, EN FAISANT ETAT, AU PROFIT DE SON CLIENT, DE PRATIQUES IRREGULIERES SYSTEMATIQUES DONT IL N'AVAIT EU CONNAISSANCE QU'A RAISON DE SES RELATIONS AVEC M. Y..., ENFIN EN AFFIRMANT FAUSSEMENT DANS L'ASSIGNATION QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DEMANDAIT QUE SOIT PRONONCEE DES MAINTENANT UNE MESURE D'INTERDICTION TEMPORAIRE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, DE PREMIERE PART, UN AVOCAT N'EST TENU D'AUCUN DEVOIR DE DELICATESSE ENVERS UN ANCIEN CLIENT ; ALORS QUE, DE DEUXIEME PART, A SUPPOSER QU'IL SOIT TENU D'UN TEL DEVOIR, M. Y... N'ETAIT PAS, EN L'ESPECE, UN CLIENT, MAIS UN SIMPLE CORRESPONDANT ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, A SUPPOSER QU'UN CORRESPONDANT PUISSE ETRE ASSIMILE A UN ANCIEN CLIENT ET PUISSE EXIGER LA DELICATESSE DE LA PART DE L'AVOCAT, LE FAIT, PAR CELUI-CI, DE REDIGER ET DE FAIRE DELIVRER AU NOM DE SES CLIENTS, UNE ASSIGNATION CONTRE CE CORRESPONDANT POUR LE VOIR SANCTIONNER DISCIPLINAIREMENT ET CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS, NE CONSTITUE QUE LE LIBRE CHOIX PAR L'AVOCAT DE LA PROCEDURE A METTRE EN CAUSE POUR DEFENDRE LES INTERETS DONT IL EST CHARGE ; ALORS QUE, DE QUATRIEME PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS PU VALABLEMENT RETENIR CONTRE M. Z... LE FAIT D'AVOIR UTILISE DANS L'ASSIGNATION DES EXPRESSIONS OUTRANCIERES, DES LORS QUE LA CITATION DELIVREE A L'AVOCAT DANS L'INSTANCE DISCIPLINAIRE NE FAISAIT PAS EXPRESSEMENT ETAT DE CE FAIT ; ALORS QUE, DE CINQUIEME PART, L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 FAIT BENEFICIER L'AVOCAT, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, D'UNE IMMUNITE DE PAROLE ET D'ECRIT, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS VIOLER CE TEXTE, TENIR POUR UNE FAUTE DISCIPLINAIRE L'EMPLOI D'EXPRESSIONS QU'ELLE N'A PAS QUALIFIEES D'INJURIEUSES OU DE DIFFAMATOIRES ; ALORS QUE, DE SIXIEME PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS PU VALABLEMENT RETENIR LE FAIT D'AVOIR MENTIONNE A TORT DANS L'ASSIGNATION QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE RECLAMAIT CONTRE LE SYNDIC UNE MESURE D'INTERDICTION TEMPORAIRE, DES LORS QUE LA CITATION DELIVREE A L'AVOCAT NE FAISAIT PAS EXPRESSEMENT ETAT DE CE FAIT ; ALORS QUE, DE SEPTIEME PART, EN TOUTE HYPOTHESE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LES FAITS REPROCHES AU SYNDIC PAR L'AVOCAT N'ETAIENT PAS DE NATURE A EXPLIQUER, SINON A JUSTIFIER, LE COMPORTEMENT DE CE DERNIER ; MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A RELEVE QUE, SI M. Y... N'ETAIT PAS LE CLIENT DE M. Z..., IL AVAIT NEANMOINS CHOISI CET AVOCAT POUR LUI CONFIER LES NOMBREUX DOSSIERS CONTENTIEUX RELEVANT DE SES FONCTIONS DE SYNDIC, ET REMUNERAIT EN CETTE QUALITE L'AVOCAT, DE SORTE QUE S'ETAIENT INSTAUREES ENTRE LES DEUX AUXILIAIRES DE JUSTICE DES RELATIONS DE CONFIANCE PARTICULIERES POUVANT ETRE ASSIMILEES A CELLES EXISTANT ENTRE UN AVOCAT ET SON CLIENT ; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE M. Z... ETAIT TENU D'UN DEVOIR DE DELICATESSE A L'EGARD DE M. Y... DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE SYNDIC ; QUE, SANS EXCEDER SA SAISINE, NI VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, LA COUR D'APPEL QUI AVAIT A APPRECIER LE COMPORTEMENT DE M. Z... A L'OCCASION DE L'ASSIGNATION QU'IL AVAIT REDIGEE ET FAIT DELIVRER A M. Y..., A RETENU QUE, SI L'AVOCAT AVAIT LE DEVOIR DE MENER A BIEN LA DEFENSE DES INTERETS DES SOCIETES X... ET JIMVEL ET DE LEUR GERANT, ET, AU BESOIN, DE S'OPPOSER AU SYNDIC EN CRITIQUANT LES AGISSEMENTS DE CELUI-CI AU SUJET DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CES SOCIETES, IL AVAIT LA POSSIBILITE, S'IL ESTIMAIT EN CONSCIENCE QUE LA MANIERE D'AGIR DU SYNDIC ETAIT IRREGULIERE ET PORTAIT ATTEINTE AUX INTERETS DE SES CLIENTS, DE DEMANDER AU TRIBUNAL DE COMMERCE LE REMPLACEMENT DU SYNDIC OU DE SIGNALER LES IRREGULARITES AU PARQUET, POUR PERMETTRE A CELUI-CI D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION DISCIPLINAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QU'AU LIEU D'UTILISER CES PROCEDURES, COMPATIBLES AVEC LES RELATIONS PROFESSIONNELLES AYANT EXISTE ENTRE LE SYNDIC ET L'AVOCAT, CE DERNIER AVAIT CHOISI DELIBEREMENT LA MISE EN MOUVEMENT DIRECTE DE L'ACTION DISCIPLINAIRE, EN SOLLICITANT LES MESURES LES PLUS RIGOUREUSES, EN UTILISANT DANS L'ASSIGNATION DES EXPRESSIONS OUTRANCIERES QUI, SANS ETRE NECESSAIRES A LA DEFENSE DES INTERETS DE SES CLIENTS, MANIFESTAIENT LES SENTIMENTS PERSONNELS D'ANIMOSITE DE L'AVOCAT A L'EGARD DU SYNDIC, ET EN MENTIONNANT FAUSSEMENT QUE LE MINISTERE PUBLIC RECLAMAIT UNE MESURE D'INTERDICTION TEMPORAIRE ; QUE, SANS VIOLER L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, QUI N'INSTITUE QU'UNE IMMUNITE PENALE, ET DANS LA MESURE SEULEMENT OU LES DISCOURS ET ECRITS N'EXCEDENT PAS LES LIMITES DU DROIT DE LA DEFENSE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE M. Z... AVAIT, POUR FAIRE SANCTIONNER LES FAITS QU'IL REPROCHAIT AU SYNDIC, ET SANS NECESSITE POUR LA DEFENSE DE SES CLIENTS, MANQUE DE MODERATION, DONC DE DELICATESSE, ET QU'IL AVAIT DES LORS COMMIS UNE FAUTE DISCIPLINAIRE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE, D'UNE PART, D'AVOIR OMIS D'EXPOSER LE MOYEN SOUTENU PAR M. Z... DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ET TIRE DE LA PARTIALITE DU CONSEIL DE L'ORDRE EN RAISON DES RELATIONS EXISTANT ENTRE CERTAINS DE SES MEMBRES ET M. Y..., ET D'AUTRE PART, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A CES MEMES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE, LA DEMANDE PREALABLE FORMULEE PAR M. Z... ET TENDANT A LA RECUSATION DE CERTAINS MEMBRES DU CONSEIL DE L'ORDRE AYANT DONNE LIEU A UN ARRET DEVENU IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL N'ETAIT TENUE, NI DE FAIRE REFERENCE, NI DE REPONDRE, A LA SIMPLE ARGUMENTATION REPRISE PAR L'AVOCAT DANS SES CONCLUSIONS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;