Tribunal judiciaire, 11 avril 2024. 24/00436

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 9] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 11 Avril 2024 N° RG 24/00436 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KXPD Epoux [H] (divorce) 2 Copies exécutoires délivrées aux avocats le : 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEURS : Monsieur [J] [H] né le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 15] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représenté par Me Yann BONNAUDEAU-FURIC, avocat au barreau de RENNES Madame [U] [C] [E] [Z] épouse [H] née le [Date naissance 8] 1973 à [Localité 13] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Marine LUCAS, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales, Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. DEBATS Hors la présence du public, le 18 mars 2024 JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 11 Avril 2024 date indiquée à l’issue des débats. EXPOSE DU LITIGE Mme [U] [Z] et M. [J] [H] se sont mariés le [Date mariage 5] 2003 à [Localité 11] (35), après contrat de mariage reçu le 11 juillet 2003 par Me [X], notaire à [Localité 10] (35). De leur union sont issus plusieurs enfants : - [M] née le [Date naissance 7] 2005 - [O] né le [Date naissance 3] 2007. Par requête conjointe déposée le 16 janvier 2024, les époux demandent le prononcé du divorce et l’homologation de leur convention, ce sur le fondement des dispositions des articles 233 et 268 du code civil . L'ordonnance de clôture est intervenue le 18 mars 2024, à l’issue de l’audience d’orientation. La décision a été mise en délibéré au 11 avril 2024, pour être prononcée par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu les articles 233, 234 et 268 du code civil ; Vu la requête en divorce déposée le 16 janvier 2024 ; PRONONCE le divorce des époux [U] [Z] et [J] [H] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 26 juillet 2003 par l’officier d’état civil de [Localité 11] (35) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Mme [U] [C] [E] [Z] : le [Date naissance 8] 1973 à [Localité 12] (78) - M. [J] [H] : le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 14] (38); HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 15 décembre 2023 réglant les effets du divorce à l’égard des époux et des enfants ; CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens ; RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et de l’arrêté du 16 mars 2017, les demandes de modifications de décisions déjà rendues relatives à l’autorité parentale, la résidence de l’enfant , le droit d’accueil, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’ enfant mineur ou majeur, ainsi que les demandes tendant à trancher un conflit d’autorité parentale doivent être précédées sauf exception d’une tentative de médiation familiale préalable obligatoire à peine d’irrecevabilité. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES