Cour de cassation, 09 février 2023. 22-13.273

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : H 22-13.273 Demandeur : la société Gan Assurances Défendeur : la société Penouel Requête n° : 845/22 Ordonnance n° : 90192 du 9 février 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Penouel, ayant la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Gan assurances, ayant la SCP Marc Lévis pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 19 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 19 juillet 2022 par laquelle la société Penouel demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 22-13.273 formé le 11 mars 2022 par la société Gan assurances à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris ; Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ; Vu la note en délibéré déposée le 26 janvier 2023 par la SCP Marc Lévis ; L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation. La société Gan assurances ne produit aucun élément nouveau depuis le renvoi de l'audience du 24 novembre 2022 et n'apporte aucune justification du protocole annoncé démontrant une volonté d'exécuter les causes de l'arrêt attaqué. La note en délibéré est rejetée. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : La note en délibéré est rejetée. L'affaire enrôlée sous le numéro H 22-13.273 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 9 février 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Lionel Rinuy