Tribunal judiciaire, 15 novembre 2024. 24/01746

- N° RG 24/01746 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXXO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement Dossier N° RG 24/01746 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXXO - M. [E] [R] Ordonnance du 15 novembre 2024 Minute n°24/987 AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de COULOMMIERS, agissant par agissant par M. [U] [D] , directeur du grand hôpital de l’est francilien, élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de Coulommiers rue Gabriel Péri - 77527 Coulommiers, PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS : M. [E] [R] né le 13 Décembre 1968 à COULOMMIERS (77120), de nationalité Française, domicilié : 54 rue Bertrand Flornoy - 77120 COULOMMIERS actuellement hospitalisé au centre hospitalier de COULOMMIERS, MAJEUR PROTEGE sous la tutelle de M. [S] [T] PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : 44, avenue Salvador Allende 77109 Meaux Cedex Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Corinne DEY, greffier, avons rendu la présente ordonnance. Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande du représentant de l’Etat en date du 06 février 2019 dont fait l’objet M. [E] [R], Vu la requête du directeur du centre hospitalier de COULOMMIERS en date du 15 novembre 2024 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [E] [R], reçue et enregistrée au greffe le 15 novembre 2024 à 10H00, Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de COULOMMIERS reçues au greffe le 15 novembre 2024 à 10H00 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique, Vu les observations du procureur de la République en date du 15 novembre 2024, M. [E] [R] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 31 octobre 2024 à 11 heures 00 dont le maitien a été autorisé par ordonnance du magistrat le 9 novembre 2024 à 15 heures 50 prononcée par mise à disposition au greffe et qui a été renouvelée par décisions médicales successives et dernièrement le 15 novembre 2024 à 9 heures 00 pour les motifs suivants : hétéro ou auto agressivité, Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 31 octobre 2024 à 11 heures 00 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [E] [R] ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée, En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [E] [R], Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat. PAR CES MOTIFS, Statuant par ordonnance susceptible d’appel, prononcée publiquement par sa mise à disposition au greffe le 15 novembre 2024 à 12H03, AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement de M. [E] [R] ; LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier Le juge