Tribunal judiciaire, 27 septembre 2024. 23/16092

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 23/16092 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OCR N° MINUTE : Assignation du : 07 Décembre 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 27 Septembre 2024 DEMANDERESSE S.N.C. AER 2 [Adresse 8] [Localité 12] représentée par Maître Olivia MICHAUD de la SELEURL OLM SELARL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire J139 DEFENDERESSES S.A.S. VIGUIER [Adresse 4] [Localité 13] représentée par Maître Alexandre DUVAL STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire J0128 S.A.R.L. ETHER ARCHITECTURE COMPANY [Adresse 3] [Localité 15] représentée par Maître Alexandre DUVAL STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire J0128 S.A.S. ATHYS ENGINEERING [Adresse 3] [Localité 15] représentée par Maître Alexandre DUVAL STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire J0128 S.A.S. SETEC TRAVAUX PUBLICS ET INDUSTRIELS [Adresse 10] [Localité 16] représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire L0087 S.A.S. AE75 ALLIANCE ECONOMIE 75 [Adresse 1] [Localité 14] défaillante S.A.S. DP.R Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 6.848.152,50 €, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n°482 781 983 [Adresse 24] [Localité 21] représentée par Maître Eva MARQUET de la SELARL CABOUCHE & MARQUET, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire P0531 S.A.S. ENTREPRISE PETIT Société par actions simplifiée (Société à associé unique) au capital de 3.030.762,00 €, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 784 131 641 [Adresse 24] [Localité 21] représentée par Maître Eva MARQUET de la SELARL CABOUCHE & MARQUET, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire P0531 S.A.S.U. TUNZINI [Adresse 7] [Localité 17] défaillante S.A.S. SAGA TERTIAIRE [Adresse 9] [Localité 18] défaillante S.A.S.U. UXELLO ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 23] défaillante S.A.S. PHIBOR ENTREPRISES [Adresse 11] [Localité 20] défaillante S.A.S. AUTOMATISME ET EXPLOITATION DES ENERGIES NOUVELLES - AAEN [Adresse 6] [Localité 22] défaillante S.A.S. ARTELIA [Adresse 5] [Localité 19] représentée par Maître Fabrice DE COSNAC de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire P0133 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Marion BORDEAU, Juge assistée de Madame Audrey BABA, Greffier lors des débats et de Madame,Francine MEDINA, Greffier, lors de la mise à disposition. DEBATS A l’audience du 20 juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 27 Septembre 2024. ORDONNANCE Prononcée en audience publique Réputée contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à dispostion au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile. Signée par Madame Marion BORDEAU, Juge de la mise en état, et par Madame Francine MEDINA, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Par acte d'huissier en date du 8 décembre 2023, la société AER2 a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris : - la S.A.S. DP.r - la société ENTREPRISE PETIT - la société TUNZINI - la S.A.S. SAGA TERTIAIRE - la société UXELLO ILE DE FRANCE - la société PHIBOR ENTREPRISES - la société AUTOMATISME ET EXPLOITATION DES ENERGIES NOUVELLES - la société ARTELIA - la société VIGUIER - la société ETHER ARCHITECTURE COMPANY - la société ATYS ENGINEERING - la société SETEC TRAVAUX PUBLICS ET INDUSTRIELS - la société AE75 ALLIANCE ECONOMIE 75. Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions échangées entre les parties sollicitant de voir ordonner le sursis à statuer dans le cadre de la présente instance au fond dans l’attente du dépôt du rapport final de l’expert judiciaire ; Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis. Ici tel est le cas du rapport d’expertise judiciaire de Madame [Y] désignée par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris le 28 mars 2024 en remplacement de Monsieur [I] [W], désigné en référé le 21 février 2024 à la demande de la S.N.C. AER 2. Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort ORDONNONS le sursis à statuer sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise établi par Madame [B] [Y] ; ORDONNONS le renvoi du dossier à l’audience de mise en état du 26 juin 2025 à 9H30 pour information du juge de la mise en état sur la date prévisible du dépôt du rapport d'expertise ; RÉSERVONS les dépens ; Faite et rendue à Paris le 27 Septembre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état