Tribunal judiciaire, 08 janvier 2025. 24/09998

Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 24/09998 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZNTP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET JAF 7 20L N° RG 24/09998 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZNTP N° minute : 25/ du 08 Janvier 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [F] [R] épouse [F] Copie exécutoire délivrée à Me BERTHE Me GORBENA le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE LE HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier. Vu la requête conjointe présentée par : Monsieur [L] [Z] [V] [F] né le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 6] (CÔTE D’IVOIRE) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Maître Elsa BERTHE, avocat au barreau de BORDEAUX (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-33063-2024-1201 du 24/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX) Et Madame [D] [K] [E] [P] [R] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 9] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Maître Herminie GORBENA, avocat au barreau de BORDEAUX DEMANDEURS PROCÉDURE ET DÉBATS : Monsieur [L] [Z] [V] [F] et madame [D] [K] [E] [P] [R] se sont unis en mariage le [Date mariage 2] 1973 devant l’officier de l’Etat Civil de la commune de [Localité 7] (SÉNÉGAL), sans contrat de mariage préalable à leur union. Le mariage a été transcrit sur les actes d’état civil français le 05 novembre 1982. Trois enfants sont issus de cette union et sont majeurs et autonomes. Monsieur et madame ont saisi le Juge aux Affaires Familiales par une requête conjointe en divorce sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le 28 novembre 2024, sans demandes de mesures provisoires. Après débats en chambre du conseil le 04 décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 08 janvier 2025 par mise à disposition au greffe. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Madame Caroline DUBROCA, Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de : Monsieur [L] [Z] [V] [F] né le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 6] (CÔTE D’IVOIRE) Et de : Madame [D] [K] [E] [P] [R] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 9] qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 2] 1973 devant l’officier de l’Etat Civil de la commune de [Localité 7] (SÉNÉGAL), sans contrat de mariage préalable à leur union. Dit que la mention du divorce sera transcrite sur les registres de l’Etat Civil déposés au Service Central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 8], et portée en marge des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile, le mariage ayant été transcrit sur les registres de l’Etat civil Français le 05 novembre 1982. Homologue la convention portant règlement des effets du divorce annexée au présent jugement. Rappelle que l’homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties à exécuter les obligations qu’elles se sont fixées. Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens. Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente. Le présent jugement a été signé par Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES