Tribunal Administratif de Montreuil, 29 août 2023. 2306985
Juridiction :
Tribunal Administratif de Montreuil
Numéro de pourvoi :
2306985
Date de décision :
29 août 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, M. B A, représenté par Me Dehan, avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur prononçant un retrait de 3 points sur son permis de conduire suite à une infraction au code de la route constatée le 2 juillet 2020 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer ces 3 points.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête de M. A.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le
24 juillet 2023, M. A a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Montreuil, le 29 août 2023.
Le président de la 6ème chambre
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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