Tribunal judiciaire, 18 décembre 2024. 24/03889

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 24/03889 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDSE Monsieur [P] [B] [W] Représentant : Me Philippe YLLOUZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1704 Madame [G] [B] [V] Représentant : Me Philippe YLLOUZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1704 C/ Monsieur [R] [L] Représentant : Maître Pierre-Louis PAOLI de la SELARL FRASSON - GORRET AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D2009 S.A.R.L. MARCHIS Représentant : Me Franck SERFATI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 149 Société BPCE IARD Représentant : Maître Serge CONTI de la SELARL CONTI & SCEG, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0253 Entreprise ATELIER ARCHITECTE [R] [L] ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal. PAR CES MOTIFS Déclare l’instruction close ; Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 12 Mai 2025 à 09 H 30, à l’[Adresse 1], salle P - 7 ème étage ; Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal. Fait à Bobigny, le 18 Décembre 2024, Le greffier, Maud THOBOR Le juge de la mise en état, François DEROUAULT Transmis à : Maître Serge CONTI de la SELARL CONTI & SCEG, Maître Pierre-Louis PAOLI de la SELARL FRASSON - GORRET AVOCATS, Me Franck SERFATI, Me Philippe YLLOUZ