Cour de cassation, 10 mai 2016. 14-15.630

COMM. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mai 2016 Sursis à statuer Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 260 F-D Pourvoi n° D 14-15.630 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme [C] [P]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 février 2014. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [C] [P], domiciliée [Adresse 2], contre le jugement rendu le 18 mars 2013 par la juridiction de proximité d'Epinal, dans le litige l'opposant à M. [H] [W], domicilié chez M. et Mme [V], [Adresse 1], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Marcus, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Marcus, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de Mme [P], l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme [P] a formé, le 11 avril 2014, un pourvoi contre le jugement rendu, le 18 mars 2013, par la juridiction de proximité d'Epinal, dans une instance l'opposant à M. [W] ; que, par actes d'huissier du 28 juillet 2014, elle a fait signifier cette décision et son mémoire ampliatif aux héritiers de ce dernier, sans préciser si le décès de celui-ci lui avait été notifié ni inviter la cour à constater l'interruption de l'instance ; Qu'en l'état, la procédure n'apparaît pas régulière au regard des prescriptions de l'article 978 du code de procédure civile, le mémoire ampliatif n'ayant pas été signifié au défendeur au pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Sursoit à statuer ; Impartit à Mme [P] un délai de quatre mois pour régulariser la procédure ; Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de formation restreinte du 8 novembre 2016 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille seize.