Cour d'appel, 23 juin 2023. 23/05049

N° RG 23/05049 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PBQJ Nom du ressortissant : [Z] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON C/ [Z] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 23 JUIN 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 23 JUIN 2023 à 10 heures 00, Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon, Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Charlotte COMBAL, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon ET INTIME : M. [W] [Z] né le 23 Mai 1976 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [1] Ayant pour conseil Maître Me Morgan BESCOU, avocat au barreau de LYON, choisi Vu la déclaration d'appel reçue le 22 juin 2023 à 18 heures 29 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 15 heures 17 qui a déclaré irrégulière la décision de placement en rétention administrative et ordonné la mise en liberté d'[W] [Z], accompagnée d'une demande d'effet suspensif, Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties, Vu les observations en réponse du conseil d'[W] [Z] reçues le 22 juin 2023 à 20 heures 02, auxquelles il est fait expresse référence en application de l'article 455 du Code de procédure civile, et tendant au rejet de la demande d'effet suspensif, SUR CE Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives et à menace pour l'ordre public a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié  dans ce même délai ; qu'il est déclaré recevable ; Attendu qu'il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en particulier en ce qu'il n'entend pas exécuter la mesure d'éloignement, refus caractérisé par sa condamnation récente à trois mois d'emprisonnement pour soustraction à l'exécution d'un arrêté d'expulsion et corroboré par les attaches familiales qu'il a fait mettre en avant par son conseil dans ses observations dédiées à la question de la demande d'effet suspensif de l'appel interjeté par le ministère public ; que ce refus laisse clairement craindre une absence de comparution pour l'examen de sa situation par le délégué du premier président ; Qu'en cet état, la discussion lancée par le conseil d'[W] [Z] sur la caractérisation par le procureur de la République d'une menace à l'ordre public est inopérante ; Attendu qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation d'[W] [Z] devant le délégué du premier président ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance non susceptible de recours, Vu les dispositions des articles R.743-12 et L.743-22 du CESEDA, Déclarons recevable l'appel du procureur de la République de Lyon, Déclarons suspensif l'appel du procureur de la République de Lyon, Disons en conséquence que [W] [Z] restera à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience qui se tiendra : le 24 juin 2023 à 10 HEURES 30 (salle Lambert, RDC) Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à l'étranger et son conseil, ainsi qu'au centre de rétention et sa communication au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative. Le greffier, Le conseiller délégué, Charlotte COMBAL Pierre BARDOUX