Tribunal judiciaire, 10 juin 2024. 24/00808

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 24/00808 N° Portalis 352J-W-B7H-C3IF5 N° MINUTE : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 10 Juin 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. BKR 10, rue du Colisée 75008 PARIS FRANCE représentée par Maître David BENMOHA de la SELEURL ALLIANCE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0224 DEFENDERESSE Madame [B] [C] 232 boulevard Saint Germain 75005 PARIS représentée par Maître Frances GOLDSMITH-SMADJA de l’AARPI LIBRA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0445 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Malika KOURAR, Juge assistée de Madame Ines SOUAMES, Greffier DEBATS A l’audience du 10 juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 juin 2024 . ORDONNANCE Prononcée en audience publique Contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Suivant acte d'huissier en date du 27 décembre 2023, la société BKR a assigné Madame [B] [C] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de paiement du solde d’une facture émise dans le cadre de la réalisation de travaux de rénovation dans l’appartement de la défenderesse. Suite à l'information sur la médiation qui leur a été délivrée par le centre de Médiation et d’Arbitrage des Notaires de Paris (CMANOT PARIS), les parties ont fait part de leur accord afin de participer à une mesure de médiation judiciaire. Motivation Aux termes de l'article 131-1 du code de procédure civile « Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. Ce pouvoir appartient également au juge des référés, en cours d'instance. » Les parties en étant d'accord, une médiation sera donc ordonnée afin de les aider à trouver un accord au conflit qui les oppose. Cette mesure sera confiée à : Centre de Médiation et d’Arbitrage des Notaires de Paris CMANOT-PARIS 12, Avenue Victoria - 75001 Paris Tel/ 01 44 82 24 54 Mel : cmanot@paris.notaires.fr Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s’il estime que les circonstances l’imposent. Le médiateur est désigné pour trois mois renouvelables une fois à la demande du médiateur. Le délai commencera à courir à compter du versement de l'intégralité de la consignation. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais. Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction. Toutefois, il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent, y compris un technicien. A l’expiration de sa mission le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure. En cas d’accord les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord par voie judiciaire. Si dans le cadre de la médiation judiciaire d’une durée maximale de six mois les parties ne sont pas parvenues à un accord elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur. La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est fixée à la somme de 2 000 € qui sera acquittée selon les modalités figurant au dispositif de cette décision. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et non susceptible d’appel, Ordonnons une médiation, Désignons en qualité de médiateur : Centre de Médiation et d’Arbitrage des Notaires de Paris CMANOT-PARIS 12, Avenue Victoria - 75001 Paris Tel/ 01 44 82 24 54 Mel : cmanot@paris.notaires.fr Disons que pour mener à bien sa mission le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais afin de les entendre et leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose ; Fixons la durée de la médiation à trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est intégralement versée entre les mains de ce dernier et disons que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur ; Disons qu’à l’expiration de sa mission le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure; Disons qu’en cas d’accord les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord par voie judiciaire ; Fixons la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 2 000 € , somme qui sera versée à concurrence de 1 000 € par la société BKR et à concurrence de 1 000 € par Madame [B] [C], directement entre les mains du médiateur avant le 23 septembre 2024 ; Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif ou de demande de prorogation sollicitée en temps utile la désignation du médiateur sera caduque et que l’instance se poursuivra ; Dispensons la partie éventuellement bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de ce règlement par application des articles 99 et 100 du décret 2020-1717 du 28 décembre 2000 ; Disons que le médiateur devra informer les parties, dès l’acceptation de sa mission, des modalités de versement de la consignation et le juge de la mise en état de la date du versement intégral de la provision ; Disons que le médiateur devra immédiatement aviser le tribunal de l'absence de mise en œuvre de cette mesure ou de son interruption et tenir le juge informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l'exercice de sa mission ; Disons que le médiateur peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent ; Disons qu'au terme de sa mission, la rémunération du médiateur sera fixée en accord avec les parties, accord qui pourra être soumis à homologation dans les conditions prévues par les articles 1565 et suivants du code de procédure civile ; Disons qu'à défaut d’accord, il appartiendra au médiateur de présenter une demande de fixation de sa rémunération au juge de la mise en état; Renvoyons l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 16 décembre 2024 à 13H40 afin de faire le point avec les parties sur l'état d'avancement des opérations de médiation, et plus particulièrement sur le versement de la consignation ; Informons les parties que leur présence à l'audience de mise en état n'est pas nécessaire, sauf difficulté particulière, leurs observations devant, en tout état de cause, être adressées au juge de la mise en état par message RPVA afin de permettre la contradiction ; Réservons les dépens ; Rappelons que la présente décision est de droit exécutoire par provision. Le Greffier Le Juge de la mise en état