Cour de cassation, 22 juin 2023. 22-18.241

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : H 22-18.241 Demandeur : la société Bondésir Défendeur : M. [Z] et autres Requête n° : 1548/22 Ordonnance n° : 90738 du 22 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [D] [Z], ayant la SCP Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation, Mme [I] [Z] épouse [E], ayant la SCP Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation, Mme [X] [U] épouse [O], ayant la SCP Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Bondésir, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 1er juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 22 décembre 2022 par laquelle M. [D] [Z], Mme [I] [Z] épouse [E], Mme [X] [U] épouse [O] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro H 22-18.241 formé le 27 juin 2022 par la société Bondésir à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 mars 2022 par la cour d'appel d'Orléans ; Vu les observations développées au soutien de la requête par la SCP Zribi et Texier ; Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Lyon-Caen et Thiriez ; Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ; L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation. La société Bondésir ne produit aucun élément démontrant les conséquences manifestement excessives que pourrait entraîner l'exécution de la décision des juges du fond ou une impossibilité d'exécuter. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro H 22-18.241 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 22 juin 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Michèle Graff-Daudret