Tribunal judiciaire, 26 septembre 2024. 23/07316

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/07316 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XOAA N° de Minute : BX24/00714 JUGEMENT DU : 26 Septembre 2024 S.A. VILOGIA C/ [B] [L] [G] [J] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 26 Septembre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A. VILOGIA, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par M. [D] [W], muni d'un mandat écrit ET : DÉFENDEUR(S) M. [B] [L], demeurant [Adresse 2] Mme [G] [J], demeurant [Adresse 2] assistés par Me DENYS CARBON Audrey, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Juin 2024 Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 26 Septembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 11 juillet 2019, S.A. VILOGIA a donné en location à Madame [G] [J] un immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 2]. Suivant acte du 4 février 2021, S.A. VILOGIA a donné en location un stationnement n°210255 situé à [Adresse 5], accessoire au logement, à Madame [G] [J] et Monsieur [B] [L], et signé par Madame [J]. Le 9 février 2023, S.A. VILOGIA a fait signifier à Monsieur [B] [L] et Madame [G] [J] un commandement de payer les loyers et charges impayés et pour défaut d'assurance visant la clause résolutoire. Par exploit d'huissier du 2 août 2023, S.A. VILOGIA a fait assigner Monsieur [B] [L] et Madame [G] [J], pour l'audience du vingt deux Février deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, aux fins de : - constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail portant sur l'immeuble sis à [Adresse 2] et le stationnement pour défaut de paiement de loyers ; - ordonner l'expulsion de Monsieur [B] [L] et Madame [G] [J] ; - les condamner solidairement au paiement : - de la somme de 2427,05 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal; - d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, dont le montant pourra être réajusté au cas où les charges réelles dépasseraient le montant de la provision jusqu'à la libération effective des lieux ; - de la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement Monsieur [B] [L] et Madame [G] [J] aux entiers dépens ; - ordonner l'exécution provisoire. A l'audience, S.A. VILOGIA a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, sauf à actualiser sa demande principale à la somme de 2901,06 euros. Le bailleur indique s'opposer à une demande de délais de paiement, demande la résiliation du bail, et subsidiairement la résiliation à l'encontre de Madame [J] et de tout occupant de son chef. Madame [J] indique qu'elle est la seule signataire du bail du garage. Madame [J] s'est engagée à justifier en cours de délibéré du paiement de mai et juin 2024. L'affaire a été mise en délibéré au 26 Septembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité : Le bailleur justifie avoir saisi la CAF le 8 janvier 2023 puis avoir notifié au préfet du Nord, le 3 août 2023 l'assignation visant à obtenir l'expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Son action est donc recevable. Sur les titulaires des baux : Le bail portant sur le logement est au nom de Madame [J] [G] seule, et n'a été signé que par elle. Le bail accessoire portant sur le stationnement est au nom des 2 défendeurs, mais n'a été signé que par Madame [J] seule. Dès lors seule Madame [J] [G] est titulaire de ces baux. Il y a lieu de débouter la S.A. VILOGIA de ses demandes à l'encontre de Monsieur [L]. Sur la demande de résiliation du bail : Le contrat de bail comporte effectivement une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges. La dette n'a pas été réglée dans les deux mois de la signification du commandement. Madame [J] n'a pas justifié en cours de délibéré du paiement des loyers de mai et juin 2024. Cependant le dernier versement (700 euros) est intervenu le 26 avril 2024 et couvre la part à charge du logement et le loyer du garage. Dès lors Madame [J] peut bénéficier de la SCR et des délais de paiement. Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail étaient réunies à la date du 9 avril 2023. Sur les sommes dues : Il ressort du relevé de compte versé aux débats que le montant des loyers et charges impayés, s'élevait, au 31 mai 2024 à la somme de 2870,58 euros, déduction faite des divers frais éventuellement inclus dans le décompte. Le montant prélevé pour l'enquête sociale sera déduit en l'absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à renvoyer l'enquête sociale. Madame [G] [J] sera donc condamnée à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA la somme de 2870,58 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 31 mai 2024. Les intérêts sont dus au taux légal à compter du présent jugement. Sur les délais de paiement : Madame [G] [J] sollicite des délais de paiement et offre de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 50 euros, outre le loyer courant. Au regard de la situation financière de Madame [G] [J], il convient de lui accorder la possibilité de régler sa dette par mensualités de 50 euros et de suspendre les effets de la clause résolutoire en soulignant toutefois que dès le premier impayé, soit de cette mensualité, soit du loyer courant, la totalité de la dette redeviendra exigible et l'expulsion pourra alors être poursuivie sans nouvelle décision. Sur l'indemnité mensuelle d'occupation : Dans l'hypothèse où Madame [G] [J] ne respecterait pas les délais qui lui ont été accordés par le juge, l'occupation des lieux deviendrait illégitime, causant au bailleur un préjudice qu'il convient de réparer en condamnant la locataire, devenue occupante sans titre, à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui du loyer et des charges qui aurait été dû en l'absence de résiliation du bail, soit 893,45 euros pour le logement et 70,29 euros pour le stationnement jusqu'à la libération effective et définitive des lieux. Sur les demandes accessoires : Madame [G] [J], qui succombe, supportera les entiers dépens. La situation des défendeurs justifie l'octroi de l'AJP. L'équité commande par contre de laisser à la charge du bailleur les frais irrépétibles non compris dans les dépens et la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée. L'article 514 du code de procédure civile dispose désormais que : " les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ". PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ; Déclare l'action de S.A. VILOGIA recevable ; Dit que seule Madame [J] est titulaire des baux portant sur le logement et le stationnement accessoire; Déboute la S.A. VILOGIA de ses demandes à l'encontre de Monsieur [L] ; Constate que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 11 juillet 2019 entre S.A. VILOGIA et Madame [G] [J] concernant l'immeuble situé à [Adresse 2], sont réunies à la date du 9 avril 2023 ; Constate que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 4 février 2021 entre S.A. VILOGIA et Madame [G] [J] concernant le stationnement n°210255 situé à [Adresse 5], accessoire au logement, sont réunies à la date du 9 avril 2023 ; Condamne Madame [G] [J] à payer en deniers ou quittances valables à S.A. VILOGIA, la somme de 2870,58 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 31 mai 2024, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; Autorise Madame [G] [J] à payer sa dette, en principal par mensualités de 50 euros ; Dit que ces mensualités devront être payées le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification de la présente décision, le solde étant payé le 36ème mois ; Rappelle que les mensualités sont payables en plus du loyer courant ; Suspend les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais ; Dit que si les délais sont respectés la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué ; Dit qu'en revanche, en cas de non paiement d'une seule de ces mensualités, l'intégralité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire sera automatiquement acquise à compter de la date de la première de ces mensualités impayées ; Dit que dans ce cas, à défaut d'avoir quitté les lieux dont il s'agit dans les deux mois du commandement de délaisser, Madame [G] [J] ou tout occupant de son chef pourra être expulsée, et ce, si besoin est, avec le concours de la Force Publique ; Condamne Madame [G] [J], au cas où la clause résolutoire reprendrait effet, à payer chaque mois pour lequel elle sera restée dans les lieux, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer actuel charges comprises, soit 893,45 euros pour le logement et 70,29 euros pour le stationnement ; Dit que la part correspondant aux charges dans ces indemnités mensuelles d'occupation pourra être réajustée au cas où les charges de l'année dépasseraient la provision ; Rejette la demande formée par le bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Accorde à Monsieur [B] [L] et Madame [G] [J] l'aide juridictionnelle provisoire ; Condamne Madame [G] [J] aux dépens ; Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ; Rejette toute autre demande. Ainsi jugé et prononcé le 26 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe. Le GREFFIER Le PRESIDENT