Cour d'appel, 05 décembre 2023. 22/01990

ARRET N° du 5 décembre 2023 N° RG 22/01990 N° Portalis DBVQ-V-B7G-FICV 1) S.A.S NOVAE SERVICES 2) S.A.S SAM HOLDING c/ S.C.P [F] [T] Formule exécutoire le : à : la SCP DELVINCOURT- CAULIER RICHARD- CASTELLO AVOCATS ASSOCIES la SELARL FOSSIER NOURDIN COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 5 DECEMBRE 2023 APPELANTES : d'un jugement rendu le 15 novembre 2022 par le tribunal de commerce de REIMS. 1) la S.A.S NOVAE SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 1 807 000,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 379.723.612, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié de droit au siège : [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD, avocat au barreau de REIMS (SCP DELVINCOURT-CAULIER RICHARD-CASTELLO AVOCATS ASSOCIES), 2) la S.A.S SAM HOLDING, société par actions simplifée au capital de 164.740,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 500.714.803, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié de droit au siège : [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD, avocat au barreau de REIMS (SCP DELVINCOURT-CAULIER RICHARD-CASTELLO AVOCATS ASSOCIES), INTIMEE : la SCP CROZAT-BARAULT-MAIGROT, société civile professionnelle de mandataires judiciaires, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SOCIÉTÉ TOGETHER INDUSTRY FRANCE, fonctions auxquelles elle a été désignée par jugement du tribunal de commerce de REIMS du 1er juillet 2021, agissant en la personne de son associé, Me [M] [D], spécialement désigné en son sein aux fins de conduire ladite mission, domicilié de droit au siège : [Adresse 2], BP 1014 [Localité 3] Représentée par Me Chéryl FOSSIER-VOGT, avocat au barreau de REIMS (SELARL FOSSIER-NOURDIN), COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère, Madame Florence MATHIEU, conseillère, GREFFIER : Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier lors des débats, Madame Jocelyne DRAPIER, greffier lors de la mise à disposition, MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée. DEBATS : A l'audience publique du 13 novembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 5 décembre 2023, ARRET : Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2023 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame Jocelyne DRAPIER, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * * EXPOSE DU LITIGE Par jugement en date du 1er juin 2021, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Sasu Togeether Industry France et désigné la Scp [F]-[T], prise en la personne de Maître [M] [D], en qualité de liquidateur et Maître [Y] [K] en qualité d'administrateur judiciaire. Par jugement en date du 1er juillet 2021, le tribunal de commerce de Reims a arrêté le plan de cession des actifs de la Sasu Togeether Industry France au profit de la Sasu Aerospace et a prononcé la liquidation judiciaire avec effet au 1er juillet 2021 à 23 h 59. Par acte d'huissier en date du 29 décembre 2021, Maître [D], ès qualités, a fait assigner la Sas Novae Services et la Sas Sam Holding devant le tribunal de commerce de Reims aux fins de voir annuler la cession de créance intervenue entre la Sas Sam Holding et la Sas Novae Services, annuler la compensation intervenue entre la Sas Novae Services et la Sasu Togeether Industry France et annuler le paiement intervenu le 4 mai 2021 entre la Sasu Togeether Industry France et la Sas Novae Services, soit au cours de la période suspecte. Par jugement rendu le 15 novembre 2022, le tribunal de commerce de Reims a, avec le bénéfice de l'exécution provisoire : - annulé la cession de créance intervenue entre la Sas Sam Holding et la Sas Novae Services, - annulé la compensation intervenue entre la Sas Novae Services et la Sasu Together Industry France, - annulé le paiement intervenu le 4 mai 2021 entre la Sasu Together Industry France et la Sas Novae Services, - condamné la Sas Novae Services à payer à Maître [D], ès qualités, la somme de 114 467,45 euros et de 3 000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens. Par un acte en date du 15 novembre 2022, la Sas Sam Holding et la Sas Novae Services ont interjeté appel de ce jugement. Aux termes de leurs dernières écritures notifiées électroniquement le 10 novembre 2023, la Sas Sam Holding et la Sas Novae Services demandent à la cour de prendre acte de leur désistement d'appel et de constater l'extinction de l'instance et son dessaisissement. Elles exposent qu'un protocole d'accord a été homologué par le tribunal de commerce de Reims, par un jugement rendu le 3 octobre 2023. MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. L'article 384 du même code énonce que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction. En l'espèce, eu égard aux conclusions de désistement de l'appelante et l'intimée ayant initialement conclut à la confirmation du jugement entrepris, il convient de constater le désistement d'instance et d'action de chaque partie dans la procédure d'appel les opposant et de laisser les frais de l'instance éteinte à la charge de la Sas Sam Holding et de la Sas Novae Services. PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement et contradictoirement, Constate le désistement d'appel de la Sas Sam Holding et de la Sas Novae Services. Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Laisse les frais et dépens de l'instance éteinte à la charge de la Sas Sam Holding et de la Sas Novae Services. Le greffier, La présidente de chambre,