Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 24 Novembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/05124 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27EI
AFFAIRE : S.A. [1] C/ [X] [T] veuve [M], [J] [B], [Y], [H] [M], [G] [L], [I], [H] [M], [F] [W], [N], [O] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD,
Vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. [1]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Géraldine ROUX de la SELARL B2R & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON
DEFENDEURS
Madame [X] [T] veuve [M]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON
Monsieur [J] [M]
né le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON
Monsieur [G] [L], [I], [H] [M]
né le [Date naissance 3] 2007 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON
Madame [F] [M]
née le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C869123-2025-15299 du 13/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
représentée Maître Gilles AUBERT de la SELARL AUBERT GILLES - AVOCAT, avocat au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 13 Octobre 2025 - Délibéré au 17 Novembre 2025 prorogé au 24 Novembre 2025
Notification le
à :
Maître Gilles AUBERT de la SELARL AUBERT GILLES - AVOCAT - 1053 (grosse + expédition)
Maître Géraldine ROUX de la SELARL B2R & ASSOCIÉS - 781(grosse + expédition)
Maître Thierry DUMOULIN - 261 (grosse + expédition)
+ Maître [C] [D], AJUP ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES (expédition)
Selon exploit en date du 21 juillet 2025, la [1] a fait citer Madame [X] [T], veuve [M], Monsieur [J] [M], Monsieur [G] [M], Madame [F] [M] selon la procédure accélérée au fond devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon à l'effet de : vu notamment les articles 813 -1 du Code civil,
- désigner toute personne qualifiée en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession de Monsieur [P] [M] décédé le [Date décès 1] 2010 à [Localité 5] (69),
- désigner à cet effet le Président de la Chambre Interdépartementale des notaires de la Cour d’appel de LYON ou tout délégataire de son choix pour y procéder
- donner mission au mandataire désigné de déterminer l’actif brut et l’actif net de succession,
- autoriser le mandataire désigné à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession, et les actes ce disposition nécessaires à la bonne administration de la succession,
- fixer la durée de la mission du mandataire successoral à 12 mois à compter de l’acceptation de sa mission
- statuer ce que de droit quant aux dépens.
A cet effet elle fait valoir que :
- elle avait pour client Monsieur [P] [M] et qu'elle lui avait consenti un prêt personnalisé, le 16 octobre 2009 d’un montant de 270 000 €, ayant pour objet le financement de l’acquisition de parts sociales de la SCP d’huissiers de Justice [A] [S] & [P] [M], remboursable en 120 mensualités, au taux d’intérêts de 5,80 %, ce taux étant majoré de 3 points en cas de retard de paiement,
- Monsieur [P] [M] est décédé le [Date décès 1] 2010 et que Maître [K] [E], notaire à [Localité 6] (69), a dressé l’acte de notoriété du défunt le 16 avril 2011, dont il résulte que viennent à sa succession :
* sa fille [F] [M], issue d’une 1ère union de son père,
* ses fils [J] et [G] [M], issus de la 2ème union de leur père avec Madame [X] [T],
* son épouse, conjoint survivant, Madame [X] [T] veuve [M] qui a la qualité d’épouse légataire et bénéficiaire légale,
- par courrier du 7 juin 2010, Maître [E], notaire lui a demandé l’état de ses créances sur la succession de Monsieur [P] [M]. Que par courrier du 9 juillet 2010 elle a déclaré sa créance, à savoir :
* Prêt modulable : créance de 247 719,61 €,
* Prêt personnalisé de 270 000 €: créance de 261.591,56 €,
- les héritiers ont déclaré au greffe du Tribunal de grande instance de LYON le 30 mai 2011 accepter à concurrence de l’actif net la succession de Monsieur [P] [M] et que l’avis de déclaration d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net a été publié le 4 juillet 2011,
- par ordonnance du 31 août 2011, Madame le Vice-président du Tribunal de grande
instance de LYON a prorogé le délai pour déposer l’inventaire de la succession de
[P] [M] jusqu’à la décision définitive à intervenir sur le litige l’opposant à [A] [S] devant le Tribunal de grande instance de VIENNE,
- parallèlement elle avait inscrit un privilège de séparation des patrimoines, ayant effet jusqu’au 28 mai 2020, sur le bien immobilier situé à [Localité 7] appartenant aux époux [M], à l’encontre de la succession de Monsieur [M] et avait perçu, sur la vente de ce bien immobilier, la somme de 135 850 € en 2018,
- depuis, de très nombreux courriers ont été échangés avec le notaire chargé de la succession, Maître [K] [E], et avec Maître [V] [U] qui lui a succédé, pour connaître l’état d’avancement des opérations de liquidation de la succession. Que les seuls renseignements qui lui ont été donnés sont les suivants:
* des procédures judiciaires seraient en cours, dont la solution impactera la consistance de l’actif de succession,
* il n’est donc pas possible de déterminer si l’actif de succession permettra, ou non, de désintéresser la [1],
- elle a appris par la suite que Maître [U] n’entendait plus assurer le suivi de ce dossier de succession, ce dont il a informé Madame [X] [T] veuve [M] en 2022.
- parallèlement, Maitre [UP] [SZ], Notaire de Madame [F] [M], a indiqué le 24 avril 2023 ne pas avoir plus d’informations du notaire chargé de la succession. Que pour autant, cette dernière indiquait ) son conseil, par courrier du 29 juin 2023, qu’elle laissait le dossier entre les mains de l’Etude de Maître [U],et que la dernière décision sera rendue fin septembre 2023,
- toutefois, par mail du 26 février 2025, Maître [U] a confirmé ne pas poursuivre le traitement du dossier de la succession de Monsieur [P] [M] et indiqué tenir le dossier à la disposition d’un confrère pour prendre sa suite
- par courrier recommandé et par courrier simple, son conseil a demandé à Madame [X] [M] copie de la décision de justice qui devait être rendue fin septembre 2023, en vain,
- par courrier du 13 juin 2025, la Chambre des Notaires de [Localité 2] a indiqué que Maître [U] n’avait pas reçu plus d’informations de la part de Madame [M] et restait à disposition d’un notaire commis pour transmettre les éléments en sa possession,
- la créance actualisée de la [1] au titre du prêt personnalisé s’élève à 472 921,93 € au 20 juin 2025.
En défense Madame [X] [T], veuve [M], Monsieur [J] [M], Monsieur [G] [M] ainsi que Madame [F] [M] s'associent à la demande de la [1].
MOTIVATION DE LA DECISION :
Attendu qu'aux termes de l'article 813-1 du Code civil : "Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale".
Que l'article 814 du Code précité dispose que : "Lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier, soit purement et simplement, soit à concurrence de l'actif net, le juge qui désigne le mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l'autoriser à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession.
Il peut également l'autoriser, à tout moment, à réaliser des actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession et en déterminer les prix et stipulations".
Que conformément à l'article 1380 du Code de procédure civile : " Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l'article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 81511 du Code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond".
Attendu en l'espèce, que les défendeurs s'associent à la demande de la [1].
Qu'en l'état avéré de l'inertie des héritiers de feu [P] [M], il convient de faire droit à la demande selon les modalités énoncées au dispositif.
Que les dépens de l'instance seront pris en charge par la succession [M].
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Désigne pour une durée de 24 mois avec possibilité de prolongation pour une durée de 12 mois, Maître [C] [D], AJUP ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, [Adresse 4], en qualité de mandataire successoral judiciaire à l’effet de :
- administrer provisoirement la succession de Monsieur [P] [M] décédé le [Date décès 1] 2010 à [Localité 5] (69),
- déterminer l’actif brut et l’actif net de succession.
Autorise le mandataire désigné à effectuer l’ensemble des actes d’administration de la succession, et les actes de disposition nécessaires à la bonne administration de la succession ;
Ordonne la mention de la désignation du mandataire successoral en marge de l’état civil de Monsieur [P] [M] ;
Dit que la présente décision de nomination sera enregistrée au greffe du tribunal judiciaire dans un délai d’un mois sur le registre mentionné à l’article 1334 du Code de procédure civile et sera publiée au BODAC à la requête du mandataire désigné;
Dit que le mandataire successoral devra adresser un rapport trimestriel au Notaire en charge et aux héritiers et devra rendre compte à la fin de sa mission ;
Dit que le mandataire successoral nous tiendra informé des éventuelles difficultés rencontrées et que les héritiers pourront solliciter son remplacement sur simple requête ;
Fixe la provision à valoir sur les frais et honoraires du mandataire à la somme de 1 500 € HT soit 1 800 € TTC, lesquels seront avancés par la succession dans le délai d'un mois à compter de la notification au mandataire, puis taxés à l’issue de sa mission et tirés en frais privilégiés de partage ;
Dit qu'il nous en sera référé en cas de difficulté ;
Dit que les dépens de l'instance seront supportés par la succession ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente décision.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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