Tribunal Administratif de Nice, 28 juin 2024. 2201612
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nice
Numéro de pourvoi :
2201612
Date de décision :
28 juin 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et une requête rectificative, enregistrées respectivement le 31 mars 2022 et le 14 mai 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté, en date du 7 décembre 2021 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la reconstitution de sa carrière en prenant en compte l'avantage spécifique d'ancienneté, et ce dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 6 juin 2024, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par la présente requête, M. B demandait initialement au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté, en date du 7 décembre 2021 et d'enjoindre audit ministre de procéder à sa reconstitution de carrière en prenant en compte l'avantage spécifique d'ancienneté, Par un courrier, enregistré le 6 juin 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nice, le 28 juin 2024.
Le président de la 6ème chambre,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne u ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
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