Cour de cassation, 09 octobre 1975. 74-11.007

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET N° 56-284 DU 9 MARS 1956 COMPLETANT LE DECRET N° 46-1814 DU 20 AOUT 1946 MODIFIE, FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX; ATTENDU QUE SI, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, IL RESULTE DE L'ANNEXE I ET DE L'ARTICLE 11 DE L'ANNEXE VIII DU DEUXIEME, NOTAMMENT QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT DE SOINS PRIVE AGREE POUR DONNER DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX DOIT MENTIONNER TOUS LES ELEMENTS COMPRIS DANS LES PRIX DE JOURNEE ET, S'IL Y A LIEU, FIXER LES DIVERS SUPPLEMENTS PRATIQUES; QUE LES TARIFS DOIVENT ETRE COMMUNIQUES A L'ASSURE SOCIAL PREALABLEMENT A SON ADMISSION DANS L'ETABLISSEMENT ET, EN OUTRE, QUE CHAQUE MAISON DE SANTE CHIRURGICALE DOIT POSSEDER AU MOINS UNE INSTALLATION DE RADIOLOGIE PERMETTANT LA PRISE DE FILMS RADIOGRAPHIQUES; ATTENDU QU'ETIENNE X..., HOSPITALISE DANS UNE CLINIQUE DE LA CHARITE-SUR-LOIRE, A ETE TRANSPORTE EN AMBULANCE LES 23 ET 27 FEVRIER 1973 AU CABINET D'UN MEDECIN SPECIALISTE DE COSNE POUR Y SUBIR, SUR PRESCRIPTION MEDICALE, DES EXAMENS RADIOGRAPHIQUES; QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CHER A REMBOURSER LES FRAIS ENGAGES PAR L'ASSURE A CETTE OCCASION, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTABLE QUE SON ETAT NECESSITAIT UN TRANSPORT EN AMBULANCE POUR SE RENDRE DE LA CLINIQUE AU CABINET DU RADIOLOGUE AINSI QUE POUR EN REVENIR, ET QUE SI CES FRAIS AURAIENT DU ETRE SUPPORTES PAR LA CLINIQUE, C'ETAIT A LA CAISSE DE LUI EN RECLAMER LE REMBOURSEMENT; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PRIX DE JOURNEE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE COUVRAIT TOUS LES FRAIS D'HOSPITALISATION DE X..., ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIT LA COUVERTURE DISTINCTE DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES EN COURS DE TRAITEMENT, D'AUTANT PLUS QU'IL AURAIT DU EXISTER REGLEMENTAIREMENT SUR PLACE UNE INSTALLATION DE RADIOLOGIE ET ALORS, ENFIN, QUE LA CAISSE N'AVAIT NI A REGLER A X... DES PRESTATIONS QUI N'ETAIENT PAS DUES, NI A SE SUBSTITUER A LUI POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DESDITS FRAIS A LA CLINIQUE QU'IL AVAIT CHOISIE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 23 NOVEMBRE 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CHER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHATEAUROUX.