Tribunal judiciaire, 27 janvier 2025. 24/07800

COUR D’APPEL DE [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 6/Section 3 Affaire : N° RG 24/07800 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSM3 Madame [L] [P] Représentant : Me [X], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0727 C/ Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD Représentant : Me [Y], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1028 Société BPCE IARD Recherchée en qualité d’assureur de la société 2L Représentant : Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693 S.A.R.L. SARAIVA REJET DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE (article 803 du code de procédure civile) François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier, Vu l'ordonnance de clôture du 18 Décembre 2024, Vu l'article 803 du code de procédure civile, Il sera retenu que par message aux parties en date du 3 octobre 2024, les parties défenderesses étaient invitées à conclure en vue de l'audience de mise en état du 18 décembre 2024 et encouraient une clôture en cas de non-respect de cette consigne ; que ce même message indiquait que tout message devait être envoyé au plus tard la veille de l'audience à 16 heures ; que Me [U] n'a pas conclu dans les délais impartis ; que la bonne administration de la justice commande de veiller aux délais de procédure ; que le principe de contradictoire n'a pas été violé dès lors que les parties défenderesses ont été en mesure de pouvoir répliquer pendant un délai de huit semaines ; que Me [U] ne justifie d'aucune cause grave révélée postérieurement à l'ordonance de clôture; qu'en conséquence de ce qui précède, la demande tendant à voir révoquer l'ordonnance de clôture du 18 décembre 2024 doit être rejetée. PAR CES MOTIFS Rejette la demande de révocation de l'ordonnance de clôture du 18 Décembre 2024, Fait à [Localité 1], le 27 Janvier 2025, Le greffier, Maud THOBOR Le juge de la mise en état, François DEROUAULT Transmis à : Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, Me Anne [U], Me Valérie ROSANO