Tribunal judiciaire, 24 mars 2025. 24/09666

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 6 JUGEMENT PRONONCÉ LE 24 MARS 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 6 N° RG 24/09666 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZWI4 N° MINUTE : 25/00049 AFFAIRE [R] [J], [U], [H] [C] épouse [J] C/ DEMANDEURS Monsieur [R] [J] né le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 9] (VIETNAM) de nationalité française [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Me Emily JUILLARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0858 ET Madame [U], [H] [C] épouse [J] née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 10] (KAZAKHSTAN) de nationalité kazakhe [Adresse 1] [Localité 8] (KAZAKHSTAN) représentée par Me André MEILLASSOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0261 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Noémie DAVODY, Vice-présidente assistée de Madame Agnieszka PIATKOWSKA-THEPAUT, Greffier présent lors des débats, et de Madame Hannah HENRIQUES, Greffier présent lors du prononcé DEBATS A l’audience du 16 décembre 2024 tenue en Chambre du Conseil. JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort FAITS ET PROCEDURE : Monsieur [R] [J], de nationalité française, et Madame [U] [H] [C], de nationalité kazakhe, le [Date naissance 3] 2016 à [Localité 8] (KAZAKHSTAN). Ils ont fait précéder leur union d'un contrat de mariage de séparation de biens reçu le 3 mars 2016 par Me [X] [E], notaire à [Localité 11] (92). Aucun enfant n'est issu de leur union. Le 14 novembre 2024, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre a été saisi par les époux d'une requête conjointe en divorce datée du 17 octobre 2024, aux termes de laquelle ils demandent au juge de prononcer leur divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil et d'homologuer leur convention portant règlement des effets du divorce. A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 16 décembre 2024, les deux parties étaient assistées de leur avocat. Les parties n'ont pas sollicité de mesures provisoires et ont demandé la clôture des débats. Pour un plus ample exposé des faits, des moyens et des prétentions des parties, il est renvoyé aux termes de la requête conjointe susvisée. L'affaire a été clôturée le 16 décembre 2024 et fixée à l'audience de plaidoiries du même jour. Le jugement a été mis en délibéré au 13 février 2025, par mise à disposition au greffe, prorogé au 25 mars 2025 pour production de l’original de la convention de divorce. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe, Vu les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile, Vu la requête conjointe en divorce, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable à la présente instance, PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci de : Madame [U] [H] [C], Née le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 10] (KAZAKHSTAN) et de, Monsieur [R] [J], Né le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 9] (VIETNAM) Mariés le [Date mariage 4] 2016 à [Localité 8] (KAZAKHSTAN) ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux conformément à l'article 1082 du code de procédure civile, Sur les conséquences du divorc entre les époux, HOMOLOGUE la convention portant règlement des conséquences du divorce signée par Madame [U], [H], [C] et Monsieur [R] [J] le 17 octobre 2024, DIT que ladite convention sera annexée au présent jugement et lui donne force exécutoire, CONDAMNE les parties aux dépens de l'instance chacune par moitié, RAPPELLE que la présente décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l'autre partie par acte d'huissier et qu'elle est susceptible d'appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d'appel de VERSAILLES, Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de NANTERRE, le 25 mars 2025, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Noémie DAVODY, juge aux affaires familiales, et par Madame Hannah HENRIQUES, greffier. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES