Cour de cassation, 06 mars 2019. 17-85.553

N° U 17-85.553 F-N N° 579 SM12 6 MARS 2019 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M. le conseiller WYON, les observations de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocats en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Statuant sur les pourvois formés par : - M. V... R..., - La société de droit espagnol Servigrup Gheal SL, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 26 juillet 2017, qui, pour blanchiment, transfert de capitaux sans déclaration et blanchiment douanier, a condamné le premier à deux ans d'emprisonnement, une amende douanière, a ordonné une mesure de confiscation et a rejeté la demande de restitution formée par la seconde ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.