Cour d'appel, 27 juin 2023. 22/02622

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : Me Claire ALLAIN [Z] [E] divorcée [G] [9] EXPÉDITION à : [R] [G] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS ARRÊT DU : 27 JUIN 2023 Minute n°300/2023 N° RG 22/02622 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GVU5 Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS en date du 14 Octobre 2022 ENTRE APPELANT : Monsieur [R] [G] [Adresse 3] [Localité 7] Ayant pour avocat Me Claire ALLAIN, avocat au barreau de TOURS D'UNE PART, ET INTIMÉES : [9] [Adresse 1] [Localité 5] Non comparante, ni représentée à l'audience du 21 mars 2023 Madame [Z] [E] divorcée [G] [Adresse 4] [Localité 6] Comparante en personne PARTIE AVISÉE : MONSIEUR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE [Adresse 2] [Localité 8] Non comparant, ni représenté D'AUTRE PART, COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 MARS 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, chargé du rapport. Lors du délibéré : Madame Nathalie LAUER, Président de chambre, Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, Conseiller, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller. Greffier : Monsieur Alexis DOUET, Greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt. DÉBATS : A l'audience publique le 21 MARS 2023. ARRÊT : - Réputé contradictoire, en dernier ressort. - Prononcé le 27 JUIN 2023, après prorogation du délibéré, par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - Signé par Madame Nathalie LAUER, Président de chambre et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire. * * * * * Vu le jugement rendu le 24 octobre 2022 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours qui a : - déclaré recevable mais non fondé le recours de M. [R] [G], - débouté M. [R] [G] de l'intégralité de ses demandes, - débouté Mme [Z] [E] épouse [G] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M. [R] [G] aux dépens. Vu l'appel de ce jugement interjeté le 9 novembre 2022 par M. [R] [G] ; Vu le désistement d'appel de M. [R] [G] par courriel de son conseil, Maître Claire Allain, en date du 17 mars 2023 ; Vu l'acceptation du désistement par Mme [Z] [E] divorcée [G] à l'audience du 21 mars 2023 ; Vu les articles 400 et suivants du Code de procédure civile ; Attendu qu'il convient de donner acte à M. [R] [G] de son désistement, lequel emporte acquiescement au jugement, extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour ; En application des articles 399 et 405 du Code de procédure civile, M. [R] [G] supportera les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS: Statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à M. [R] [G] de son désistement d'appel, lequel emporte acquiescement au jugement rendu le 24 octobre 2022 par le Pôle social du tribunal judiciaire de Tours ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Laisse les dépens d'appel à la charge de M. [R] [G]. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,