Tribunal judiciaire, 26 novembre 2024. 24/03594

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 3] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Henry MAPEL, Vice président N° dossier: N° RG 24/03594 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QRW3 MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique Rendue le 26 Novembre 2024 Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ; Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND en date du 14 novembre 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [K] [V] né le 27 Avril 1975 à [Localité 2] représenté par Me Caroline VARIN, avocat au barreau d'ESSONNE ; Vu la décision médicale motivée du docteur [I] [S]en date du 20 novembre 2024 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [K] [V] à compter du 20 novembre 2024 à 16h45; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolementde Monsieur [K] [V] en date du 23 novembre 2024; Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 26 Novembre 2024 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [K] [V] ; Vu la décision médicale motivée du docteur M. [X] du 26 novembre 2024 selon lequel la mesure d'isolement de Monsieur [K] [V] doit être prolongée; Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 26 novembre 2024 ; Vu les conclusions de Me Caroline VARIN, pour Monsieur [K] [V]; EXPOSE DU LITIGE Monsieur [K] [V] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au [Adresse 1], depuis le 14 novembre 2024. Monsieur [K] [V] est soumis(e) à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 20 novembre 2024 à 16h45. Le directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé. Dans ses réquisitions, le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction. Dans ses conclusions, Me Caroline VARIN représentant Monsieur [K] [V] soutient que la procédure est irrégulière et que l'isolement n'est pas proportionné à l'état du patient.De plus, le conseil soulève le défaut d'information du patient. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de statuer selon la procédure écrite. Sur la procédure: La requête en prolongation saisissant le Juge est signée de Mme [D] [P], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge des libertés et de la détention, lui permettant de signer valablement les saisines du juge en matière de soins psychiatriques sous contrainte. L'information du patient et de sa famille sur la mesure prise a été délivrée selon information figurant au certificat de prolongation de la mesure. Le bien-fondé du placement initial en isolement a déjà fait l'objet d'un contrôle par le juge des libertés, et ne saurait être de nouveau contesté. L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale. Sur le fond: Le conseil soulève que la mesure d'isolement n'est pas proportionné à l'état du patient. En l'espèce, Monsieur [K] [V] a été placé en hospitalisation sous contrainte pour des troubles du comportement agressif au sein de sa famille; qu'il a été placé à l'isolement le 20 novembre 2024 à 16h45. Par ordonnance en date du 23 novembre 2024 à 19h00, le juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de la mesure en raison de troubles du comportement avec risque de passage à l'acte hétéro-agressif. Il résulte de la dernière évaluation médicale jointe à la requête en date du 26 novembre 2024 à 11h00 que le patient s'oppose aux soins, persistance du délire , présente des troubles du comportement avec risque de passage à l'acte hétéro-agressif. Il convient de constater que ce comportement caractérise un risque grave de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou un tiers et d'en déduire que la prolongation de la mesure d'isolement est nécessaire. PAR CES MOTIFS Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris, REJETONS les moyens d'irrégularité; AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d'isolement dont fait l’objet Monsieur [K] [V] ; Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ; Ainsi fait et jugé à [Localité 3] le 26 Novembre 2024 à 17 heures 09 ; Le juge Henry MAPEL, Vice président Vu au parquet le le procureur de la République