Tribunal Administratif de MELUN, 16 décembre 2024. 2405544

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mai 2024, M. G B, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 avril 2024 en tant que la préfète du Val de Marne l'a obligé à quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation. M. B soutient que : - la décision contestée est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît sont droit de demander un réexamen de sa demande d'asile. Le préfet du Val-de-Marne, représenté par le cabinet Actis Avocats, a produit des pièces en défense, enregistrées le 6 décembre 2024. Vu la décision du bureau de l'aide juridictionnelle du 19 juin 2024 accordant l'aide juridictionnelle totale à M. B Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. E, premier vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Olivier Di Candia, magistrat désigné. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique du 11 décembre 2024. Considérant ce qui suit : 1. M. G B, ressortissant bangladais né le 1er janvier 1997, a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par une décision du 10 juillet 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision du 23 janvier 2024 de la Cour nationale du droit d'asile. Par arrêté du 10 avril 2024, la préfète du Val-de-Marne a refusé son admission au séjour, a retiré son attestation de demandeur d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Le requérant demande au tribunal l'annulation de cet arrêté en tant qu'il lui fait l'obligation de quitter le territoire français. 2. En premier lieu, l'arrêté a été signé par M. D A, adjoint à la directrice des migrations et de l'intégration, à qui la préfète du Val-de-Marne a délégué sa signature, par un arrêté du 25 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 23 de la préfecture du Val-de-Marne, à l'effet notamment de signer les décisions litigieuses en cas d'absence ou d'empêchement de Mme F C. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté. 3. En deuxième lieu, M. B, qui ne se prévaut pas d'éléments précis et circonstanciés relatifs à sa situation personnelle, n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il serait personnellement et actuellement exposé à des risques en cas de retour dans son pays d'origine. Au surplus, sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 10 juillet 2023, confirmée par une décision du 23 janvier 2024 de la cour nationale du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 4. En dernier lieu, si le requérant soutient qu'il a l'intention de solliciter le réexamen de sa demande d'asile au regard d'éléments nouveaux, sans au demeurant l'établir, cette circonstance est, en tout état de cause, dépourvue d'incidence sur la légalité de la mesure d'éloignement litigieuse. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ces conclusions, y compris celles à fin d'injonction. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G B et au préfet du Val-de-Marne. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2024. Le magistrat désigné, Signé : O. ELa greffière, Signé : N. RIELLANT La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. Pour expédition conforme, La greffière,