Tribunal judiciaire, 30 juillet 2024. 24/05990

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/05990 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZU4D MINUTE: 24/1530 Nous, Rémy BLONDEL, juge agissant par délégation en qualité de Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, suivant ordonnance du 24 juin 2024, assisté de Annette REAL, greffière, avons rendu la décision suivante concernant : LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [Y] [F] né le 3 Août 1966 à [Localité 4] - MAROC [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 6] Présent (e) assisté (e) de Me Rachid HASSAINE, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS Absent INTERVENANT L’EPS DE [Localité 6] Absent(e) MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 29 juillet 2024 Le 22 juillet 2024, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [Y] [F] . Depuis cette date, Monsieur [Y] [F] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 6]. Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur [Y] [F] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale. Le 25 Juillet 2024, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [F] . Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 29 juillet 2024. A l’audience du 30 Juillet 2024, Me Rachid HASSAINE, conseil de Monsieur [Y] [F], a été entendu en ses observations; L’affaire a été mise en délibéré ce jour; MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L.3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire. Ils désignent l'établissement qui assure la prise en charge de la personne malade. Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis 24h et 72H des 23 et 24 juillet 2024 ainsi que de l’avis motivé du 29 juillet 2024, que Monsieur [Y] [F], a été hospitalisé à la suite de troubles du comportement sur la voie publique et dégradation de bien privé, celui-ci ayant cassé la vitrine d’une pharmacie, incité, selon lui, par le diable. Lors de la période d’observation, il a été noté que les troubles sont banalisés, voire déniés. Les soins sont acceptés passivement. L’avis médical motivé relève que l’insight est fragile avec une acceptation passive des soins. A l’audience de ce jour, Monsieur [Y] [F] dit vouloir rentrer chez lui, disant prendre ses médicaments. Toutefois, Monsieur [Y] [F] n’apporte pas, dans son discours, de garanties sur une continuité des soins en dehors d’un établissement hospitalier, celui-ci se focalisant sur des problèmes de squatteurs dont il se dit victime. Il suit de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [Y] [F] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, sans qu’il soit besoin d’ordonner une expertise psychiatrique. En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [F]. PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Localité 6], au centre [5] situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel, Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [F] ; Laisse les dépens à la charge de l’Etat. Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. Fait et jugé à Bobigny, le 30 Juillet 2024 Le Greffier Annette REAL Le vice-président Juge des libertés et de la détention Rémy BLONDEL Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier Vu et ne s’oppose : Déclare faire appel :