Tribunal judiciaire, 26 juillet 2024. 24/00500

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 26 JUILLET 2024 N° RG 24/00500 - N° Portalis DB22-W-B7I-R6SB Code NAC : 50Z DEMANDEUR Monsieur [E] [Y] né le 24 Septembre 1974 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Cindy FOUTEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 754, avocat postulant et par Me Rémy JOSSEAUME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G059, avocat plaidant, DEFENDERESSES SAS JARNIOU, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S BREST sous le n° 830 230 082, dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, Non représentée, AUTO CONTROLE DU CARPONT, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S BREST sous le n° 384 615 571, dont le siège social est [Adresse 7], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Elisa GUEILHERS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96, avocat postulant et par Me Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L 155, avocat plaidant, *** Débats tenus à l'audience du : 11 Juin 2024 Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 11 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Juillet 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue : EXPOSE DU LITIGE Monsieur [E] [Y] a acheté le 22 décembre 2023 un véhicule Volkswagen modèle Multivan immatriculé [Immatriculation 9] auprès de la SAS JARNIOU. Le contrôle technique préalablement réalisé à la vente par la SAS AUTO CONTROLE DU CARPONT ne faisait pas état de dysfonctionnement important. A la suite d'une panne un expert amiable mandaté par Monsieur [Y] a indiqué qu'en raison d'un panne importante, le véhicule était impropre à la conduite et dangereux Par actes de Commissaire de Justice en date du 29 mars et 10 avril 2024 délivrés à personne, Monsieur [E] [Y] a assigné la SAS AUTO CONTROLE DU CARPONT et la SAS JARNIOU en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins d'ordonner une expertise automobile. L'affaire a été appelée à l'audience du 11 juin 2024. Le demandeur a maintenu ses prétentions et demandes. La SAS AUTO CONTROLE DU CARPONT a émis protestations et réserves. Bien que régulièrement assignée par acte remis à l'étude, la SAS JARNIOU n'a pas été représentée. La décision a été mise en délibéré au 26 juillet 2024. MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible." L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert la lumière d'un technicien." Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ». En l'espèce, la mesure demandée est légalement admissible ; le litige potentiel à un objet et un fondement suffisamment caractérisés ; la prétention du demandeur n'est pas manifestement vouée à l'échec ; le demandeur, dont les allégations ne sont pas imaginaires et présentent un certain intérêt, justifie, notamment par la production de bon de commande, de contrôle technique, de rapport d'expert amiable, de mises en demeure, du caractère légitime de sa demande. Il y a lieu d'y faire droit, dans les conditions détaillées dans le dispositif. Les dépens seront laissés à la charge de demandeur. PAR CES MOTIFS Nous, Charlotte Masquart, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, ORDONNONS une mesure d'expertise, DÉSIGNONS en qualité d'expert : M. [C] [J] [Adresse 6] [Localité 8] Tél : [XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] Port. : [XXXXXXXX03] Mail : [Courriel 10], expert auprès de la Cour d'appel de Versailles, avec la mission suivante : - examiner le véhicule automobile susvisé, - faire l'historique du véhicule à partir de sa date de première mise en circulation, -dire s'il a été normalement entretenu, si les indications du carnet d'entretien ont été respectées, - dire s'il a subi un ou des accidents, des avaries ou pannes importantes, dire le cas échéant les réparations effectuées en conséquence, - déterminer le kilométrage réel du véhicule, - rechercher si les griefs invoqués par le demandeure existent, dans l'affirmative, les décrire et en déterminer les causes (vice de conception, vice de fabrication, défaut d'entretien, vidange tardive, erreur dans l'utilisation...), - décrire les réparations nécessaires pour remédier à ces griefs, en évaluer le coût, - dire si les vices constatés sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage, si oui, dans quelle mesure, - dire si les vices dont se plaint le demandeur étaient cachés lors de la vente du véhicule, - donner son avis sur les préjudices éventuels subis et en fournir leur évaluation, SUBORDONNONS l'exécution de la présente décision en ce qui concerne l'expertise à la consignation au Greffe du Tribunal judiciaire de Versailles, Régie d'avances et de recettes par le demandeur d'une somme de 3500 euros avant le 30 août 2024, RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque en vertu de l'article 271 du code de procédure civile, Disons que l'expert devra lors de l'établissement de sa première note d'expertise indiquer le calendrier des opérations et le coût prévisionnel de la mesure d'expertise, qu'il devra par la suite, avant toute demande de complément de consignation et toute demande de taxation communiquer aux parties ses mémoires prévisionnels et son mémoire définitif de frais et honoraires, DISONS que l'expert devra déposer un rapport de ses opérations au greffe du Tribunal judiciaire de Versailles (service des expertises) dans un délai de 4 mois à compter du jour où il aura été avisé de la réalisation de la consignation , sauf prorogation du délai dûment sollicitée en temps utile auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises, DISONS que l'expert devra procéder personnellement à ses opérations mais qu'il pourra recueillir l'avis d'un autre technicien d'une spécialité distincte de la sienne, DISONS qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par le magistrat chargé du contrôle des expertises qui est par ailleurs chargé de la surveillance des opérations d'expertise, DISONS n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, LAISSONS les dépens à la charge du demandeur. Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT SIX JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE par Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE Elodie NINEL Charlotte MASQUART