Cour d'appel, 15 janvier 2025. 24/00437

ARRÊT N° 14 N° RG 24/00437 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BISOH AFFAIRE : [W] [K] épouse [J], [P] [J] C/ Etablissement Public [3] GS/EH désistement Notification par LRAR LE 15/01/2025 CCC + GROSSE délivrées aux parties COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRÊT DU 15 JANVIER 2025 ---==oOo==--- Le QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Madame [W] [K] épouse [J], demeurant [Adresse 1] non comparante, représentée par Maître Patricia CHARMEY, avocat au barreau de Tulle Monsieur [P] [J], demeurant [Adresse 1] non comparant, représenté par Maître Patricia CHARMEY, avocat au barreau de Tulle APPELANTS d'un jugement rendu le 06 Mai 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] ET : Etablissement Public [3], demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté INTIMÉ ---==oO§Oo==--- L'affaire a été appelée à l'audience du 20 Novembre 2024. Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame Emel HASSAN, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle il a été entendu en son rapport. Après quoi, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a donné avis que la décision serait rendue le 15 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre,de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller et de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseiller. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. . LA COUR Madame [W] [K] épouse [J] et Monsieur [P] [J] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 06 Mai 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 4]. Madame [W] [K] épouse [J] et Monsieur [P] [J] ont déclaré se désister de leur appel par conclusions adressées par RPVA au Greffe le 04/11/2024 par leur conseil, Maître Patricia CHARMEY, avocat au barreau de Tulle. La Cour ne peut que constater ledit désistement, dès lors : - qu'en application de l'article 400 du Code de Procédure Civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières - qu'il ne se heurte à aucun obstacle juridique justifiant qu'il soit subordonné à l'acceptation de la partie adverse, qui en l'espèce est défaillante. En conséquence, il y a lieu : - par application de l'article 403 dudit code énonçant que ' le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ', de constater le dessaisissement de la Cour, et l'extinction de l'instance d'appel enrôlée sous le N° RG 24 / 00437 - faisant application des dispositions de l'article 399 de ce même code, de condamner Madame [W] [K] épouse [J] et Monsieur [P] [J] à supporter les entiers dépens de ladite instance d'appel. PAR CES MOTIFS La Cour  d'appel statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONSTATE le dessaisisement de la Cour et l'extinction de l'instance d'appel enrôlée sous le N° RG 24 / 00437, par l'effet du désistement des appelants Madame [W] [K] épouse [J] et Monsieur [P] [J] ; CONDAMNE Madame [W] [K] épouse [J] et Monsieur [P] [J] à supporter les entiers dépens de ladite instance d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Emel HASSAN. Corinne BALIAN.