Cour d'appel, 20 novembre 2024. 24/00919

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 20 NOVEMBRE 2024 N° 2024/ 504 N° RG 24/00919 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMO7C [W] [V] [Y] [N] épouse [V] C/ [U] [T] veuve [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandrine OTT-RAYNAUD Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal Judiciaire ( Pôle de Proximité ) de TOULON en date du 16 Novembre 2023 enregistrée au répertoire général sous le n° 23/01973. APPELANTS Monsieur [W] [V] né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 8] (13), demeurant [Adresse 6] Madame [Y] [N] épouse [V] née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 9] (83), demeurant [Adresse 6] représentés par Me Sandrine OTT-RAYNAUD, avocat au barreau de TOULON INTIMÉE Madame [U] [T] veuve [N] née le [Date naissance 3] 1941 à [Localité 7] (ALGERIE), demeurant [Adresse 4] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Anastasia LAPIERRE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Novembre 2024. ARRÊT Réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Novembre 2024, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Attendu que M. [W] [V] et Mme [Y] [N] épouse [V] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 16 novembre 2023 par le Tribunal Judiciaire ( Pôle de Proximité ) de TOULON qui a constaté que les époux [V] étaient occupants sans droit ni titre des lieux situés [Adresse 5], a autorisé Mme [U] [T] à faire procéder à leur expulsion, les a condamnés à lui payer la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens; Attendu qu'en cours d'instance d'appel, les époux [V] ont déclaré se désister de leur appel; Attendu que Mme [U] [T] est défaillante; Attendu que l'ordonnance de clôture est intervenue le 6 mars 2022; Attendu qu'il sera donné acte aux époux [V] de ce qu'ils ont déclaré se désister de leur appel et du fait que Mme [U] [T], défaillante, n'avait donc pas formulé de demandes; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; Attendu que chacune des parties supportera la charge de ses dépens; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe, en dernier ressort, DONNE ACTE aux époux [V] de ce qu'ils ont déclaré se désister de leur appel et du fait que Mme [U] [T], défaillante, n'avait donc pas formulé de demandes; CONSTATE le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; DIT que chacune des parties supportera la charge de ses dépens. LA GREFFIERE LE PRESIDENT