Cour de cassation, 26 juin 1990. 89-61.492

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat National des Cadres Supérieurs des Chemins de Fer SNCS, dont le siège social est ... (9ème), représenté par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1989 par le tribunal d'instance du 9ème arrondissement de Paris, au profit : 1°/ de l'Union des Syndicats FO des Cheminots des Services de Direction et Annexes de la SNCF, dont le siège social est ... (8ème), 2°/ de la SNCF Service Administratif Général, dont le siège social est ... (9ème), 3°/ de la Fédération CFTC des Cheminots Union Fédérale des Cadres, Agent de Maîtrise et Techniciens UFCMTCFTC, dont le siège social est ... (8ème), 4°/ de la Fédération des Syndicats Ingénieurs, Cadres, Techniciens et Agents de Maîtrise des Chemins de Fer et Activités Annexes, FMC, dont le siège social est ... (8ème), 5°/ du Syndicat National du Personnel d'Encadrement des Chemins de Fer et des Activités Connexes CFECGC, dont le siège social est ... (8ème), 6°/ de la Fédération Nationale des Travailleurs Cadres et Techniciens des Chemins de Fer Français CGT (UFCMCGT), dont le siège social est ... (8ème), 7°/ de la Fédération des Cheminots CFDT, Union Fédérale des Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres CFDT, dont le siège social est ... (8ème), 8°/ de M. Gérard XL..., 9°/ de Mme Martine XN..., 10°/ de M. Didier XZ..., 11°/ de Mme Agnès Michel XF..., 12°/ de M. Claude U..., 13°/ de M. Jean-Pierre XH..., 14°/ de M. Christian XB..., 15°/ de M. Michel XI..., 16°/ de M. Jean-Jacques Y..., 17°/ de M. Alphonse XJ..., 18°/ de M. François V..., 19°/ de M. Didier Z..., 20°/ de M. Jean-Yves XS..., 21°/ de M. Bernard H..., 22°/ de M. Jean-Pierre L..., 23°/ de M. Jean-François P..., 24°/ de M. Daniel S..., 25°/ de M. Jean-Louis XA..., 26°/ de M. Christian K..., 27°/ de M. Alain Q..., 28°/ de M. Jacques XG..., 29°/ de M. François XV..., 30°/ de M. Jean-Claude B..., 31°/ de M. Michel XE..., 32°/ de M. Jean-Claude M..., 33°/ de M. Richard XO..., 34°/ de M. Raymond XC..., 35°/ de M. Denis G..., 36°/ de Mme Hélène YX..., 37°/ de M. Yves XQ..., 38°/ de M. Dominique F..., 39°/ de M. Luc XP..., 40°/ de M. Jacques J..., 41°/ de M. Bernard XM..., 42°/ de M. Curt YA..., 43°/ de Mme Yvonne O..., 44°/ de M. Jean-Paul YZ..., 45°/ de M. Gérard C..., 46°/ de M. Philippe XK..., 47°/ de Mme Anne-Marie A..., 48°/ de M. Paul D..., 49°/ de M. Daniel I..., 50°/ de M. Christian XW..., 51°/de M. Robert N..., 52°/ de Mme Monique E..., 53°/ de M. Dominique T..., 54°/ de Mme Marie-Hélène XX..., 55°/ de M. Jean XR..., tous domiciliés à la SNCF Service Administratif Général, ... (9ème), 56°/ de M. Gérard X..., domiciliéà l'UNCMTFO ... (8ème), 57°/ de M. Jean-Claude XD..., domicilié à l'UNCMTFO ... (8ème), 58°/ de M. Jean-Paul YW..., domicilié à l'UNCMTFO ... (8ème), 59°/ de M. Daniel XY..., domicilié à l'UNCMTFO ... (8ème), 60°/ de M. Hugues De YY..., domicilié à l'UNCMTFO ... (8ème), 61°/ de M. Jean-Claude XU..., domicilié à l'UNCMTFO ... (8ème), 62°/ de M. Alain XT..., domicilié à l'UNCMTFO ... (8ème), 63°/ de M. Alain R..., domicilié à l'UNCMT-FO ... (8ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Faucher, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Syndicat National des Cadres Supérieurs des Chemins de Fer SNCS, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance du 9ème arrondissement de Paris, 9 octobre 1989) d'avoir dit que le Syndicat National des Cadres Supérieurs des Chemins de fer (SNCS) ne rapportait pas la preuve de sa représentativité au sein du collège cadres de l'établissement de "l'ensemble des autres organismes de la direction de l'entreprise (EAODE)" de la SNCF pour les élections au comité d'établissement du 10 octobre 1989, alors, d'une part, qu'en ne recherchant pas si les éléments invoqués par le SNCS étaient de nature à démontrer l'existence en l'espèce des critères de représentativité de l'article L. 133-2 du Code du travail, le tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 433-2 et L. 133-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que toute personne accusée doit pouvoir disposer du temps nécessaire à la préparation de sa défense ; qu'en rejetant la demande de renvoi du Syndicat SNCS, sans contester que celui-ci n'avait pas eu entre le 28 septembre 1989, date de la requête, et le 5 octobre 1989, date des débats, le temps d'organiser sa défense et de réunir les preuves de sa représentativité et sans constater que ce renvoi aurait été impossible, le jugement attaqué a violé le principe fondamental des droits de la défense et l'article 6.3.b de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; Mais attendu que le tribunal, qui a estimé que le SNCS ne justifiait pas du sérieux de la demande de renvoi, n'a pas reconnu le principe du respect des droits de la défense et a, contrairement aux énonciations du moyen, recherché si les éléments invoqués par le syndicat étaient de nature à démontrer l'existence en l'espèce des critères de représentativité énumérés par l'article L. 133-2 du Code du travail ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six juin mil neuf cent quatre vingt dix.