Cour de cassation, 28 septembre 2004. 03-13.669

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 20 février 2001, pourvoi n° S 96-17.557), que, par acte notarié du 29 novembre 1990, la Banque nationale de Paris, aux droits de laquelle est la BNP Paribas (la banque) a accordé à la société CIEPAF un prêt de 1 750 000 francs, garanti par le cautionnement de M. et Mme X... ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 9 septembre 1991, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que celles-ci lui ont opposé la faute commise en octroyant abusivement le prêt litigieux ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour limiter à la somme de 135 000 euros les dommages-intérêts alloués aux époux X..., l'arrêt retient que la société CIEPAF a elle-même commis une faute qui a concouru à la réalisation du préjudice subi par les cautions ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction ; Et sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, pour limiter à la somme de 135 000 euros les dommages-intérêts alloués aux époux X..., en réparation du préjudice que leur aurait causé la banque par l'octroi à la société CIEPAF du prêt litigieux, l'arrêt retient que cette dernière, en décidant de travaux d'agrandissement malgré une situation de trésorerie catastrophique, a commis une faute qui a concouru à la réalisation du dommage ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la banque, responsable d'un préjudice subi par la caution, est tenu de le réparer en totalité, sauf son recours contre le tiers à qui elle impute une part de responsabilité dans la survenance de ce préjudice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la BNP Paribas aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la BNP Paribas ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille quatre.