Tribunal judiciaire, 12 décembre 2024. 24/00231

RE F E R E N° Du 12 décembre 2024 N° RG 24/00231 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4TZ 54G c par le RPVA le à Me Juliette CHAILLET, Me Céline DEMAY, Me Aurélie GRENARD, Me Sandra GROSSET-GRANGE, Me Géraldine YEU Expédition et grosse délivrée le: à Me Juliette CHAILLET, Me Céline DEMAY, Me Aurélie GRENARD, Me Sandra GROSSET-GRANGE, Me Géraldine YEU Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEURS AU REFERE: Madame [P] [X], [E], [T] [I] pacsée [U], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Aurélie GRENARD, avocat au barreau de RENNES substituée par Me DELALANDE Jeanne avocat au barreau de Rennes, Monsieur [B] [L], [M] [U], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Aurélie GRENARD, avocat au barreau de RENNES substituée par Me DELALANDE Jeanne avocat au barreau de Rennes, DEFENDEURS AU REFERE: S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Céline DEMAY, avocat au barreau de RENNES substituée par Me OUAIRY JALLAIS, avocat au barreau de Rennes, Société SAS LOTISSEMENT ET CONSTRUCTIONS LO.CO.SA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sandra GROSSET-GRANGE, avocat au barreau de RENNES Société SAS OMNIUM DE CONSTRUCTIONS DEVELOPPEMENTS LOCATIO NS - OCDL, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Sandra GROSSET-GRANGE, avocat au barreau de RENNES S.A. QBE EUROPE SA/NV, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me LECA Olivier, avocat au barreau de Paris, Me Juliette CHAILLET, avocat au barreau de RENNES substituée par Me VERDIERE Noémie, avocat au barreau de Rennes, S.A.S. ROSE RAVALEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Géraldine YEU, avocat au barreau de RENNES LE PRESIDENT: Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et Graciane GILET, greffier, lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance. DEBATS: à l’audience publique du 11 Décembre 2024, ORDONNANCE: contradictoire , prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 12 décembre 2024, date indiquée à l’issue des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile. L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution. Vu l’assignation en date du 29 Mars 2024, Vu la demande formée par conclusions par RPVA le 18 octobre 2024 et confirmée à l’audience utile du 11 décembre 2024 par Me Aurélie GRENARD, représentant les demandeurs et portant désistement d’instance, Vu les conclusions d’acceptation du désistement de Me YEU déposées à l’audience, Vu l’acceptation des autres défendeurs à l’audience, L’affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2024, Vu l’article 384 du Code de procédure civile, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Le désistement est ainsi parfait ; qu’il convient en conséquence de constater le dessaisissement du Tribunal et d’ordonner la suppression du rôle des référés de l’instance portant le N° RG 24/00231 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4TZ ; PAR CES MOTIFS Nous, Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire de RENNES, statuant en référé, publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, et en premier ressort DISONS parfait le désistement des demandeurs, ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le N° RG 24/00231 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4TZ, DISONS que le sort des dépens sera réglé selon les termes de l’article 399 du C.P.C. La présente ordonnance a été signée par Madame Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire et par Madame Graciane GILET, présente lors du prononcé. LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES.