Tribunal judiciaire, 29 septembre 2024. 24/04406

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/1554 Appel des causes le 29 Septembre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/04406 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-757VP Nous, Madame DESWARTE Anne, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame ACCART Mendy, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [S] [N] de nationalité Rwandaise né le 11 Janvier 1988 à [Localité 1] (RWANDA), a fait l’objet : – d’un arrêté préfectoral prononçant son expulsion du territoire français prononcé le 07 mars 2012 par Mme PREFETE DE L’OISE, qui lui a été notifié le même jour – d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 26 septembre 2024 à 13h30 par Mme PREFETE DE L’OISE , qui lui a été notifié le 26 septembre 2024 à 13h30 . Vu la requête de Monsieur [S] [N] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 29 Septembre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 29 Septembre 2024 à 09h30 ; Par requête du 27 Septembre 2024 reçue au greffe à 15h55, Mme PREFETE DE L’OISE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Maître Hannah BEAUGENDRE, avocate au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Tout ce qui a été dit c’est vrai. En 2011, j’ai demandé un titre de séjour cela a été accordé et quand je suis retourné cela a été refusé mais sans justification. De plus, en dehors de ça, depuis l’arrêté du 4 avril 2012, un juge s’est opposé à cela car j’étais mineur et je suis venu en France avec ma mère qui est malade aujourd’hui. Je travaille et j’ai toutes les pièces. Dans mon travail, j’ai des diplômes mais comme je n’ai pas de papier je ne suis pas à la place où je devrais être. Maître Hannah BEAUGENDRE entendue en ses observations : Je demande la remise en liberté car la procédure est irrégulière en l’absence d’avis à parquet. Je m’en rapporte à mon recours écrit par ailleurs. Audience suspendue et mise en délibéré à 12h11. MOTIFS Sur la régularité de la procédure Il résulte de la procédure que l’avis à parquet n’est pas joint de sorte qu’il n’est pas démontré que le procureutr de la République aurait été informé dans le délai d’une heure du placement en retenue de l’intéressé. En conséquence, la procédure doit être jugée irrégulière. Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de prolongation de la préfecture. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°24/4406 FAISONS DROIT au recours en annulation de Monsieur [S] [N] REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de Mme PREFET DE L’OISE ORDONNONS que Monsieur [S] [N] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de BOULOGNE SUR MER de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat. INFORMONS Monsieur [S] [N] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter. RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national. NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, décision rendue à 12 h 20 L’ordonnance a été transmise ce jour à Mme PREFET DE L’OISE Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/04406 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-757VP En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à Décision notifiée à ...h... L’intéressé,