Cour d'appel, 14 novembre 2023. 23/00657

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/343 N° N° RG 23/00657 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UH4X JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Sandrine KERVAREC, greffière, Statuant sur l'appel formé le 13 Novembre 2023 à 14 h 09 par la CIMADE au nom de : M. [C] [N] né le 18 Octobre 2005 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine ayant pour avocat Me Constance FLECK, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 10 Novembre 2023 à 18 h 57 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté l'exception de nullité soulevée, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [C] [N] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 10/11/2023 à 17 h 50; En l'absence de représentant du préfet de LA SARTHE, dûment convoqué, (observations écrites du 14/11/2023) En l'absence du procureur général régulièrement avisé, M. DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 13/11/2023, lequel a été mis à disposition des parties, En présence de [C] [N], assisté de Me Constance FLECK, avocat, Après avoir entendu en audience publique le 14 Novembre 2023 à 10 H 00 l'appelant assisté de M. [O] [X], interprète en langue arabe, et son avocat en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et le 14 Novembre 2023 à 16 heures, avons statué comme suit : Par arrêté du 08 novembre 2023 notifié le même jour le Préfet de la Sarthe a fait obligation à Monsieur [C] [N] de quitter le territoire français. Par arrêté du 08 novembre 2023 notifié le même jour le Préfet de la Sarthe a placé Monsieur [N] en rétention dans ds locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Par requête du 09 novembre 2023 le Préfet de la Sarthe a saisi le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation de la rétention. Par requête du même jour Monsieur [N] a contesté la régularité de l'arrêté de placement en rétention. Par ordonnance du 10 novembre 2023 le juge des libertés et de la détention a dit que le Préfet avait procédé à un examen approfondi de la situation de Monsieur [N] sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation en ne prenant pas une mesure d'assignation à résidence, dit que la notification des droits en garde à vue était régulière et a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours. Par déclaration reçue le 13 novembre 2023 Monsieur [N] a formé appel en soutenant d'une part que les services de police ne lui avaient pas demandé s'il était titulaire d'un passeport ou d'un document d'identité et d'autre part qu'il n'avait pas bénéficié de l'assistance d'un interprète, d'un avocat et d'un examen médical. A l'audience, Monsieur [N] est assisté de son Avocat et fait soutenir oralement les termes de son mémoire d'appel. Selon avis du 13 novembre 2023 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée. Le Préfet de la Sarthe a conclu à la confirmation de l'ordonnance attaquée selon mémoire du 14 novembre 2023. MOTIFS L'appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable. Sur le défaut d'examen approfondi de la situation de Monsieur [N] et l'erreur d'appréciation, L'article L741-1 du CESEDA prévoit que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. L'article L612-3 du CESEDA précise que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans le cas où l'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, dans le cas où l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, dans le cas où l'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, dans le cas où ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité et qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. L'article 15 de la Directive 2008/115/CE prévoit qu'à moins que d'autres mesures suffisantes, mais moins coercitives, puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les États membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d'un pays tiers qui fait l'objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l'éloignement, en particulier lorsqu'il existe un risque de fuite. Il résulte en l'espèce que le Préfet de la Sarthe a placé Monsieur [N] en rétention en considération de l'absence de garanties de représentation caractérisées notamment par l'utilisation par l'intéressé de plusieurs identités alors qu'il n'avait pas présenté aux services de police un document d'identité ou de voyage en cours de validité et qu'il ne disposait pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Les pièces de la procédure débattues contradictoirement et en particulier les procès-verbaux établis par les services de Police le 07 novembre 2023 à 18 h 55 (interpellation), 19 h 15 (notification des droits en garde à vue) et 22H 10 (audition) que l'intéressé n'a pas présenté de document d'identité ou de voyage et qu'il était sans domicile fixe. Devant le premier juge Monsieur [N] a confirmé qu'il n'avait ni document d'identité ni document de voyage en cours de validité. C'est après un examen approfondi de la situation de Monsieur [N] et sans commettre d'erreur d'appréciation que le Préfet de la Sarthe a constaté que l'intéressé ne présentait pas de garanties de représentation et qu'il n'y avait d'autre solution que de le placer en rétention pour garantir l'exécution de la mesure d'éloignement. Sur le défaut de notification du droit à l'assistance d'un interprète et d'un avocat et le défaut d'exercice des droits en garde à vue, Les pièces de la procédure débattues contradictoirement et en particulier les procès-verbaux établis par les services de Police le 07 novembre 2023 à 18 h 55 (interpellation), 19 h 15 (notification des droits en garde à vue) et 22H 10 (audition) d'une part que Monsieur [N] a bien été informé de ses droits à être assisté d'un interprète et d'un avocat et de bénéficier d'un examen médical et qu'il a renoncé expressément à l'exercice de chacun de ces droits. La procédure est régulière. Il y a lieu de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. PAR CES MOTIFS Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Rennes du 10 novembre 2023 , Laissons les dépens à la charge du Trésor Public. Fait à Rennes, le 14 novembre 2023 à 16 heures LE GREFFIER PAR DELEGATION, LE CONSEILLER Jean-Denis BRUN Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [C] [N], à son avocat et au préfet Le Greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile. Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général. Le Greffier